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Proriétaire d'un appartement au dernier étage dont les combles font partie du mème lot et sont identifiés <non amménageable> cette surface n' est accessible que de chez moi le plancher des dit combles sont de type <ossatures légères> des millièmes lui sont comptés (sans doute pas sur la mème base) j'ai exploité cette surface il y a maintenant un peu plus de 10 ans des copropritaires reméttent en cause cet état et veulent une nouvelle répartition et une modification du règlement de copro avec déclaration en mairie cette demande est-elle justifiée puisque que ces combles sont privatifs et m'apartiennent?
Comment avez-vous exploité cette surface non aménageable ?
Dans l'affirmative, il est régulier que des copropriétaires souhaitent revoir le calcul non pas des tantièmes immuables mais le calcul des tantièmes de charge au regard des commodités nouvelles que vous vous êtes octroyées.
Les tantièmes sont immuables car ils ont été déterminés une fois pour toute à la création du règlement de copropriété.
Il existe par contre des tantièmes de charge qui correspondent aux commodités que peuvent représenter tel ou tel lot en plus de leur simple contenance.
Vous avez réalisé des travaux sur des combles prévus non aménageables, vous habitez en collectivité et tout finit par se savoir.
Je vous suggèrerai dans un premier temps de vous faire régulariser auprès de votre centre des impôts foncier pour ne pas avoir de rôle supplémentaire d'accordé à votre actif. En faisant votre déclaration cette année vous ne serez pris en compte que seulement le 01.01.06 et votre imposition supplémentaire apparaitra pour septembre 2006.
Si vous désirez connaitre la majoration qui vous sera apportée consultez sur gOOgle: valeur locative cadastrale, des pistes vous seront ouvertes.
mais comment vont'ils évaluer les surfaces? et sur quelles bases car des charges sont déjas acquittées sur cette partie du bien de plus il n'est pas question de rajouter des surfaces à la revente
La surface prise en compte sera la surface utile mesurée au sol.
Si vos combles font moins de 1m80 de hauteur, la contenance de la loi Carrez ne sera pas modifiée. Vous aurez une surface utile supplémentaire.
Les tantièmes de charges vous seront attribuées en supplément, il n'est pas nécessaire que cela fasse 100 000 / 100 000. Vous pourrez recevoir 50 et donc 100 050/ 100 050...
Il y a des géomètres experts spécialistes du calcul des tantièmes de charge.
combles non amménageables mais privatits
Forum fermé
Posté - 21 mai 2005 : 13:13:37
