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 Sujet  |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 18 mai 2005 : 08:55:59
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Bonjour,
1- Lorsque une AG autorise la police à pénétrer dans une copropriété, est il possible de faire verbaliser les véhicules qui ne respectent pas les emplacements à usage de garage définis dans le règlement de copropriété?
2- Le règlement s'applique-t-il aux locataires si aucune mention n'est faite dans leur bail?
3- Les copropriétaires peuvent ils faire voter un règlement intérieur qui reprend les points du règlement de copropriété et le rendre opposable à tous les occupants (coprpopriétaires et locataires)?
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 10:03:31
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1- La police verbalise ceux qui sont en stationnement interdit (c'est à dire ceux qui ne sont pas sur une place autorisée explicitement ou implicitement). La police ne verbalise pas pour le squattage de place.
2- je dirai oui...
Le locataire beneficie de la copro (entretien, gardiennage, espace vert...) et en contre partie paye des charges et respecte le RC. A mon sens on ne béneficier de 1 en prétendant ne pas connaitre 2.
a noter que pour un bail à vide, la loi de 1989 fait référence au RC que le bailleur doit par ailleurs transmettre au locataire.
3- à mon sens inutile. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 10:14:53
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Un locataire est TENU de respecter le RDC, dans la mesure où, du fait du bail, il tient ses droits d'occupant de son propriétaire.
Ce doit être une clause du bail.
Bien qu'il n'existe aucun lieu juridique syndicat-locataire, un syndicat peut engager une action en résiliation de bail, par une action dite 'oblique', pour trouble et/ou manquement grave aux règles du RDC par exemple. |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 10:15:38
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sur quel élément doit se baser la police pour verbaliser?
l'affichage du plan de stationnement dans les parties communes est il suffisant comme base? |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 10:25:57
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La police n'a compétence que pour les infractions aux dispositions d'ordre public, non pour les contraventions à un règlement d'ordre privé qu'elle n'a pas à connaître.
Le règlement s'applique à toutes les personnes pénétrant dans l'immeuble à quelque titre que ce soit, locataires, squatters ou livreurs de pizzas car le syndicat des copropriétaires n'a pas à connaître des baux ou tous autres modes d'occupation des lots privatifs. Mais le copropriétaire reste responsable envers le syndicat des actes relatifs à l'occupation de ses lots. Le copropriétaire d'un logement squatté est ainsi responsable de la salissure du tapis de l'escalier sur lequel a dégouliné de la sauce tomate d'une pizza livrée à son squatter.
Un copropriétaire ne peut transmettre à un ayant droit plus de droit qu'il n'en possède lui-même et transmet toutes les obligations tenant à l'occupation des lieux auxquelles il est tenu. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 10:32:41
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| Outre le point que rappelle fort justement Barde, nous ne sommes pas sur le domaine public la police ne peut donc verbaliser, il faut noter qu'un syndicat ne peut instituer d'amende pour les contrevenants .... |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 11:14:25
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Outre le point que rappelle fort justement Barde, nous ne sommes pas sur le domaine public la police ne peut donc verbaliser, il faut noter qu'un syndicat ne peut instituer d'amende pour les contrevenants ....
Une copro peut tout de meme donner le droit à la police de verbaliser notamment pour faire respecter un acces pompier. Non? (c'est ce qui a été fait dans ma résidence, et la police verbalise bien...) |
Edité par - Ahuy le 18 mai 2005 11:29:27 |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 12:00:56
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Citation :
Initialement entré par P.F. Barde
La police n'a compétence que pour les infractions aux dispositions d'ordre public, non pour les contraventions à un règlement d'ordre privé qu'elle n'a pas à connaître.
comment faire pour permettre à la police de verbaliser un stationnement irrégulier dans une copropriété?
(après l'avoir autorisée à pénétrer sur les parties communes) |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 14:10:53
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Renoncer ou aller en justice telle est la loi en copropriété  |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 16:11:14
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Et pourtant il existe un moyen d'enlèvement!
Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu'il occupe.
Ainsi, lorsqu'un contrat de location porte sur un bien situé dans une copropriété, il doit être joint au contrat de location un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
Si le locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, plusieurs intervenants peuvent agir :
il est possible de contacter le propriétaire pour que celui-ci lui rappelle à son locataire ses obligations. Si le locataire contrevenait de façon régulière et répétée au règlement de copropriété le bailleur pourrait délivrer un congé en fin de bail à son locataire dans le cadre de la procédure du congé pour motif légitime et sérieux
le syndic de l'immeuble peut également intervenir, au nom du syndicat des copropriétaires, pour demander au locataire fautif de respecter le règlement. Le conseil syndical pourra exercer la même action dans le cadre de sa mission d'assistance du syndic dans sa gestion ; un ou plusieurs occupants de l'immeuble, que ces personnes soient propriétaires ou locataires, peuvent assigner le locataire concerné devant le tribunal pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2934.xhtml
mathi |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 17:29:30
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Citation :
Initialement entré par mathi
Et pourtant il existe un moyen d'enlèvement!
Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu'il occupe.
Ainsi, lorsqu'un contrat de location porte sur un bien situé dans une copropriété, il doit être joint au contrat de location un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
Si le locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, plusieurs intervenants peuvent agir :
il est possible de contacter le propriétaire pour que celui-ci lui rappelle à son locataire ses obligations. Si le locataire contrevenait de façon régulière et répétée au règlement de copropriété le bailleur pourrait délivrer un congé en fin de bail à son locataire dans le cadre de la procédure du congé pour motif légitime et sérieux
le syndic de l'immeuble peut également intervenir, au nom du syndicat des copropriétaires, pour demander au locataire fautif de respecter le règlement. Le conseil syndical pourra exercer la même action dans le cadre de sa mission d'assistance du syndic dans sa gestion ; un ou plusieurs occupants de l'immeuble, que ces personnes soient propriétaires ou locataires, peuvent assigner le locataire concerné devant le tribunal pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2934.xhtml
mathi
Très théorique tout ca...
Si je comprends bien le probleme il y a X places de parking attribué par appartement.
Certains locataires n'ont pas de place de praking (ou pas assez) et se gare sur des places ne leur appartenant pas tantot celle de madame Y, tantot celle de monsieur Z.
Donc si je vous suis 2 possibilités
1- casser le bail (encore faut il que le bailleur le souhaite, lui qui probablement ne souffre que du faible préjudice d'avoir de temps en temps une LRAR du syndic sur ce point)
2- attaquer le locataire pour le préjudice
1- Je doute que le squatage répété de places de parking soit un motif suffisant... se pose aussi la question de la preuve. Par ailleurs ce motif est une clause valable pour le congé et non pour casser le bail.
2- sur le domages et la réparation du trouble j'ai encore plus de doute :
Mettons qu'on fasse venir un huissier 20 jours de suite.
Sur 20 constatations, on va avoir pour un locataire donné probablement 10 fois ou il ne sera pas la ou bien garé, 1 fois sur la place de A, 3 fois sur la place de B, 1 fois sur la place de C...
Donc A pourra demandé comme préjudice : squatage de son parking pendant une journée (mon estimation du domage 1,30 euros sur la base d'une location de parking à 40 euros par mois dans ma résidence)
Donc A aura payé 20 fois son huissier pour 1,30 euros de domage (B aura 3 fois mieux)...
Amitié assurée de son huissier, sourire indulgent du juge, j'imagine...
Sinon il existe des appareils qui bloque l'acces à une place avec une clé... Je dis ca...
J'imagine que le probleme n'est d'ailleurs pas uniquement avec des locataires, dans cette situation avec abus généralisés.
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Edité par - Ahuy le 18 mai 2005 17:32:25 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 17:48:50
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Il est possible de faire assermenter le gardien d'un ensemble immobilier important. Dans ce cas le gardien peut établir des procès verbaux.
Le Dictionnaire permanent de gestion immobilière indique curieusement que le gardien assermenté ne relève pas de la CCN des gardiens d'immeubles ! Celà serait un point à vérifier. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 19:09:25
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Après la mise en demeure en RA avec l'adresse du propriétaire de la voiture le N° de matricule de la voiture et marque, photos à l'appui, vous écrivez à la police pour enlèvement Non!
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 19:26:30
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Citation :
Initialement entré par mathi
Après la mise en demeure en RA avec l'adresse du propriétaire de la voiture le N° de matricule de la voiture et marque, photos à l'appui, vous écrivez à la police pour enlèvement Non!
selon P.F. Barde, et si je comprends bien ses propos : non.
La police n'a compétence que pour les infractions aux dispositions d'ordre public, non pour les contraventions à un règlement d'ordre privé qu'elle n'a pas à connaître. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 19:34:57
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Non... c'est une propriété privée, elle ne se déplacera que pour vous dire qu'elle ne peut verbaliser...
Si vous faites appel aux enlèvements, c'est un déplacement qui sera facturer...à votre charge...!
Il faudrait que par un miracle, le véhicule gênant se retrouve au beau milieu du passage de sortie et seulement là, vous aurez droit a un enlévement gratuit... avec comme motif : stationnement gênant sur accès pompiers, enlévement demandé... 
Lo |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 10:42:01
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Il existe effectivement des situations qui relèvent de l'ordre public, telle celle de l'obstruction d'un accès pompiers. La police est alors habilitée à enlever le véhicule gênant et le fait assez facilement, quoique de plus en plus ce service devienne payant. Mais, s'il s'agit simplement d'interdire à tout autre que Monsieur Dupont de garer son véhicule sur l'emplacement réservé à Monsieur Dupont, la police n'interviendra pas. Il suffit d'ailleurs à Monsieur Dupont de sceller un arceau sur son emplacement. De même pour les parties communes, il est rare qu'il n'existe pas de moyens physiques d'empêcher le stationnement anarchique : barrières, plots, jardinères etc. Il appartient à la copropriété de s'organiser, non aux forces de l'ordre, qui ont d'autres choix à fouetter (d'ailleurs quelle idée de fouetter les chats !) d'intervenir dans des chicaneries de voisinage.
En ce qui concerne l'enlèvement des épaves ou véhicules abandonnés, la police intervient souvent volontiers. Dans un premier temps, sur demande du syndic, elle communique les noms et adresse du propriétaire du véhicule, puis, après jusitification qu'une mise en demeure à ce propriétaire est restée infructueuse, fait enlever le véhicule. Mais juridiquement rien ne l'y oblige. Ce service, confié à des entreprises privées, est bien sûr généralement payant. |
Edité par - P.F. Barde le 19 mai 2005 10:44:35 |
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corinac
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 22:48:54
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situation souvent insoluble que celle du stationnement en déhors de celles prévues :
la pose de stickers pour stationnement non autorisé sur les véhicules contrevenants est elle légale ?
quelles autres solutions efficaces légales avez vous expérimenté ? |
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verbaliser stationnement irrégulier ds corpopriété
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