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 Annexion parties communes = vice caché ?
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galounette
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 21 mai 2005 :  18:04:53  Voir le profil
J'ai signé le compromis de vente en juillet 2004.
Mon notaire a détecté que l'appartement annexait des parties communes. L'acte authentique n'a donc pas été signé.
Cela fait 10 mois et le vendeur n'a toujours pas régularisé la situation. Cela me fatigue...

J'ai 2 questions :
- l'annexion de parties communes est-elle un vice caché ?
- puis-je annuler le compromis ?

Merci
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 21 mai 2005 :  18:24:35  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Oui car il y a eu dol sur la chose qui vous a été proposée à la vente.
Ce dol est incident car non volontaire.

Vous pouvez ainsi récupérer votre dépôt de garantie et pourquoi pas demander des intérêts pour tout ce temps écoulé et perdu.

Qu'en pense votre notaire ?





Ancien contributeur non pour autant émérite.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 21 mai 2005 :  18:26:51  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par galounette

J'ai 2 questions :
- l'annexion de parties communes est-elle un vice caché ?


Je ne suis pas assez spécialiste donc je ne répondrai pas.
Citation :

- puis-je annuler le compromis ?


Vous êtes probablement hors limite au niveau des dates. Pour moi c'est possible. Au niveau des clauses pénales, rien d'évident, je ne connais pas le contexte de votre problème, mais vous ne devez pas rester indéfinimment dans le doute. Proposez déjà dans un premier temps, une annulation pure et simple où chacun reprend ses billes. Tout dépend des intentions respectives.


Edité par - LeNabot le 21 mai 2005 18:27:22
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