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je m'excuse par avance si ma question a deja été posté, j'ai parcouru au maximum le forum sans trouver de reponse, mais peut etre ai-je mal cherché.
voilà, je voudrai savoir de quoi parle t-on excatement quand on signe le compromis de vente et qu'on indique : " 45 jours pour obtenir le pret" .
1- la date s'arrete t-elle à partir du moment où l'on reçoit l'on reçoit l'offre de pret de la banque. ou 2- la date est t-elle celle où nous devons signer l'offre de pret soit 11 jours apres les avoir reçu . ou 3- la date est t-elle celle où la banque reçoit par courrier l'offre de pret signé par nos soins apres les 11 jours et qu'elle nous revoit un document definitif ?
en somme voilà, à partir de quel moment considere t-on que nous avons reelement le pret ?
car nous avons reçu une 1ere offre , mais nous attendons une nouvelle offre, et j'ai peur de ne pas la recevoir avant les 45 jours imposés par le compromis de vente. Merci d'avance pour vos reponses.
voici ce qui est indiqué sur mon compromis de vente "La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu dans le délais fixé ci-dessous, une ou plusieurs offres de prets couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques défniies ci-dessus. La présente vente sera considérée comme nulle et non-avenue du fait de la non-obtention d'offres de prêt dans un délai de 45 jours (au minimum 1 mois conformément à l'article L. 312-16 du Code de la Consommation)."
Donc il faut que dans les 45 jours vous ayez au moins une offre de prêt.
merci nessa, j'entend bien qu'il me faut obternir au moins une offre de pret dans les 45 jours. mais ma question est sur la definition excat des termes : "obternir un pret"
considere t-on legalement qu'on a obtenu quand on nous envoie la proposition du pret par courrier ou bien quand nous nous l'acceptons en la signant.
c'est sur ce detail que tout se joue dans mon cas. car si c'est dans le 1er cas, j'ai deja reçu un offre, mais nous ne l'avons pas encore signer car nous devons attendre les 11 jours de delai legal. alors puis-je considere que j'ai l'offre, meme si elle n'est pas encore validé ?
désolée mais je m'inquiete bcp , si "obtenir un pret" c'est une fois que nous avons signer et que la banque nous renvoye des papiers definitifs, alors nous serons or delai. si par contre le delai compte à partir de la proposition reçu par courier sans que nous l'ayons encore signé, alors le delai sera bon.
Selon moi, la réponse est bien votre point 1. A partir du moment où la banque a accepté de vous envoyer une offre, la condition suspensive est remplie même si le délai minimum des 11 jours pour la renvoyer n'est pas expiré.
Pour ma part, la banque ayant tardé, je n'avais même pas reçu l'offre de prêt dans les temps mais j'ai envoyé un courrier au vendeur pour dire que je renonçais à me prévaloir de la condition suspensive de prêt, ce qui a le même effet juridiquement.
Pour ma part, la banque ayant tardé, je n'avais même pas reçu l'offre de prêt dans les temps mais j'ai envoyé un courrier au vendeur pour dire que je renonçais à me prévaloir de la condition suspensive de prêt, ce qui a le même effet juridiquement.
delai de 45 jours pour obtenir un pret
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 13:05:22
