****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Hier, j'ai signé un compromis de vente concernant une maison individuelle. Cependant, certains points me semblent très obscurs (je n'ai aucune connaissance du droit).
Premièrement, au moment de la signature du compromis, l'agence immobilière ne m'a pas fourni de constat concernant la présence d'amiante ; est-ce important ? est-ce que l'absence de cette pièce peut me permettre d'annuler le compromis ?
Deuxièmement, j'ai signé l'original du compromis ainsi que six photocopies de ce dernier, dont une que l'agence m'a donnée. Quels sont les risques que j'encours à ne disposer que d'une photocopie du compromis ?
Et troisièment, le vendeur n'était pas présent lors de la signature, et plus important, il n'a pas encore signé le compromis. Je renouvelle donc ma question : qu'est-ce que je risque ?
Premièrement, au moment de la signature du compromis, l'agence immobilière ne m'a pas fourni de constat concernant la présence d'amiante ; est-ce important ? est-ce que l'absence de cette pièce peut me permettre d'annuler le compromis ?
Si vous avez signé hier, retractez vous immédiatement. Vous avez 7 jours. Pas besoin d'invoquer un motif. C'est un droit.Attention : faites le en LRAR ! Le dépôt de garantie doit être retourné dans les 21 jours.
Citation :Deuxièmement, j'ai signé l'original du compromis ainsi que six photocopies de ce dernier, dont une que l'agence m'a donnée. Quels sont les risques que j'encours à ne disposer que d'une photocopie du compromis ?
Ce n'est pas un problème.
Citation :Et troisièment, le vendeur n'était pas présent lors de la signature, et plus important, il n'a pas encore signé le compromis. Je renouvelle donc ma question : qu'est-ce que je risque ?
Il le signera après. C'est l'usage. Si vous vous rétractez maintenant, ce compromis est annulé. C'est tout.
quel age a votre maison ? les maisons achevées aprés le 1er Septembre 1997 ne sont pas soumises au texte concernant l'amiante. le vendeur n'a pas signé le compromis : il risque tout bêtement de ne pas le signer.....et donc le compromis ne sera pas valide. s'il le signe, le compromis comportera deux dates et sera parfaitement valide. si vous avez signé un compromis + six photocopies : vous avez signé sept originaux. si vous avez signé un compromis dont il a ensuite fait six photocopies avec signatures : vous avez une photocopie en mains. ceci étant, s'agissant d'un compromis non signé par les deux parties, le délai de rétractation ne jouera qu'à compter de l'envoi par l'agence d'une copie de l'avant contrat signé par les DEUX parties. (c'est à dire en résumé au retour de la signature du vendeur). ceci étant, si d'autres points sont obscures, votre agent immobilier n'est pas seulement là pour vous faire visiter et empocher sa com, il est également là pour vous expliquer tous les points de détails. n'hésitez pas à retourner expliciter certains points.
Pour être complet, mais ce n'est peut être pas le cas car je suppose que le compromis a été signé à l'agence sous forme de seing privé, il convient d'attirer l'attention que lorsque le compromis est signé devant notaire, la notification se fait contre émargement généralement. Dans ce cas le délai court à partir du lendemain.
Bonjour, Merci pour les informations que vous m'avez communiquées. Deux questions supplémentaires cependant : 1) Que signifie la phrase suivante : "en l'absence de l'état d'amiante, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachées ne peut être stipulée à raisons des vices constituées par la présence d'amiante" (la maison a plus de cinquante ans); 2) le certificat d'urbanisme et les règles du droit de préemption propres à la commune où est localisée la maison doivent-ils être annexés au compromis de vente ? merci de vos réponses.
Pour votre question 1 : c'est la sanction de l'absence d'état amiante. Des détails : http://www.edpref.com/docs/273A.pdf Question 2 : non, la préemption ne peut se faire qu'à partir du moment où un compromis est signé, et le CU est en général demandé également après.
compromis de vente
Forum fermé
Posté - 22 mai 2005 : 02:26:41
