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viky0
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 mai 2005 : 10:34:33
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Bonjour,
Je vous écris pour ma fille actuellement aux USA pour une formation, c'est moi qui m'occupe de régler ses problèmes de location, elle est au RMI après avoir épuisé son droit aux ASSEDICS. Elle a obtenu de l'agence immobilière la possibilité de régler ses loyers vers le 20 de chaque mois (après avoir perçu ses indemnités assedic et maintenant RMI) mais je ne sais pas si c'est par écrit ou par voix orale, quoiqu'il en soit ses loyers ont toujours été payés régulièrement mais toujours vers 20 de chaque mois. L'agence lui inflige des frais de retard exorbitant et m'annonce un montant de 1200 € de frais de retard et bien qu'ils sachent qu'elle ne sera pas en France avant le 15 juillet lui annonce qu'ils ont transmis le dossier à l'huissier. Que puis-je faire ? D'une part son RMI et l'APL couvre juste le le loyer et elle ne peut payer des frais de retard. De plus elle ne peut répondre à aucune convocaztion ni retirer de recommandé vu son absence.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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viky0
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 13:32:27
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| Avant d'écrire sur ce forum j'ai déjà consulté ces messages mais dans le cas qui m'intéresse j'insiste sur le fait que l'agence immobilière,vu l'aspect financier de ma fille l'a autorisée à régler en retard et d'un autre côté on lui compte des frais de retard. De plus sachant qu'elle est à l'étranger on s'empresse de faire parvenir le dossier à l'huissier alors qu'elle n'a pu prendre connaissance des lettres recommandées puisqu'absente et ça l'agence immobilière le sait très bien. Ce que je voudrais savoir c'est si elle peut avoir un recours pour faire annuler ces frais vu qu'elle avait l'autorisation de cette agence de payer vers le 20. D'autre part étant absente comment faire vis à vis de l'huissier,qui, à ma connaissance, ne s'est pas encore manifesté. |
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viky0
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 16:05:09
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malheureusement, en son absence je n'ai pas accès à son bail mais celle-ci m'a dit qu'il était bien indiqué 10% de frais de retard.Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi lui donner d'un côté pour reprendre de l'autre. D'autant que le propriétaire est en faute depuis des annéees (ce qui a été signalé par écrit) pour des problèmes de fenêtres qui ne ferment pas (5° au mois de janvier avec les radiateurs électriques à fond, porte d'entrée qui ne ferme pas bien, problème de chasse d'eau, d'humidité... Je sais bien que celà n'empêche pas de régler le loyer, ce qui a toujours été fait mais pourrait inciter l'agence a être plus cool si j'ose m'exprimer ainsi.Mais il y a je pense un ravin qui sépare l'agence immobilière elle-même et son service comptabilité.
je note la commission proprio-loca que je ne connais pas. On peut la trouver où si je puis me permettre. Merci d'avance |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 16:47:27
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Margoulin,
Attention, l’indication que vous donnez est fausse : la commission de conciliation sur laquelle renvoie le lien que vous mentionnez concerne l’urbanisme et non les rapports locatifs comme vous auriez pu facilement le réaliser à la lecture avant de cliquer à tort.
La commission de conciliation en matière locative est celle qu’a institué l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous, son secrétariat étant tenu par le DDE de chaque département (à Paris par par la Direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.) :
Citation :
Article 20
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Le décret dont fait état le dernier alinéa de l’article 20 précité est le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (et dont le texte est à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur015.asp ).
Marc |
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viky0
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 16:56:14
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| je ne vous en veut pas c'est déjà très sympa de trouver de l'aide merci encore |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 17:08:08
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
[....]
Merci de rectifier,surtout pour celui qui en a besoin,j'aurais du mettre le premier que j'avais vu mais cela concernait un département spécifique et j'espére que vikyo ne m'en voudra pas.
Chacun peut aider son prochain,dans la limite de ses possibilités.
Mais non, Margoulin, il n'y a nullement, dans aucun de ces textes, de "département spécifique" (ce qui est une expression au demeurant sans consistance réelle). Il y a eu une erreur de renseignement commise, c'est tout – puis sa correction normale.
Marc |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 20:41:44
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On comprend l'origine de votre erreur, et il n'en reste pas moins qu'une lecture un brin attentive du lien que vous avez à tort donné aurait pu vous éviter la bévue commise dans votre contribution.
De façon plus générale, pour éclairer la maxime de votre signature répétée mécaniquement dans chacun de vos messsges ( " Chacun peut aider son prochain,dans la limite de ses possibilités " ), notez qu'il existe, dans l'arsenal légal ou conventionnel français, des tas de sortes commissions de conciliation, et que donc il faut faire attention de quoi l'on cause en ce domaine comme dans les autres...
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 22 mai 2005 20:42:32 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 10:29:35
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Concernant l'accord donné par l'agence, il est important de savoir si c'est écrit ou oral: si accord écrit, l'agence ne peut pas demander des frais de retard ( puisqu'elle accorde un délai de paiement à votre fille et que votre fille le respecte, il n'y a donc pas de retard).
Concernant l'application des pénalités de retard, seul un juge peut juger valide ou non cette clause ( voire réduire les pénalités). Par conséquent, si l'agence passe par huissier sans passer par le juge, l'huissier ne détenant aucun titre exécutoire n'a aucune possiblité de facturer des frais d'huisssier, ni de saisir quoique ce soit. Il peut simplement demander les pénalités.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 04:22:56
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
[[[[Posté - 22 May 2005 : 16:53:25
puis
Edité par - MARGOULIN le 22 May 2005 19:58:47]]]]
[....]
[[[MODIFIE par vous par Edité de référence ci dessus]]] : M.... de rectifier(surtout que l'on aurait donné l'adresse qui convient),j'aurais du mettre le premier que j'avais vu mais cela concernait un département spécifique et j'espére que vikyo ne m'en voudra pas.
Chacun peut aider son prochain,dans la limite de ses possibilités.
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
[[[[Posté - 23 May 2005 : 07:57:53]]]]
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
des tas de sortes commissions de conciliation
Marc
La personne qui demande l'adresse de cette commission à la mairie ou à la préfecture par rapport à son probléme,on lui aurait donné quoi?
Chacun peut aider son prochain,dans la limite de ses possibilités.
Margoulin,
De grâce, une nouvelle fois, ne modifiez pas - comme vous l'avez à nouveau fait ci-dessus - vos messages dès lors qu'il y a été donné suite ; surtout en changeant substantiellement la matière d'une question en cours pour vous en esbinguer par défaut - car ce n'est pas conforme à la netétiquette et même, dans des cas comme celui qui est ici en cause, positivement malhonnête.
Marc |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 12:58:47
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
[quote
De grâce, une nouvelle fois, ne modifiez pas - comme vous l'avez à nouveau fait ci-dessus - vos messages dès lors qu'il y a été donné suite .
Marc
Elle sert à quoi la fonction éditer?
Vue le contexte,il fallait une modification,une petite,une toute petite,rien qu'une petite...sans plus.
Chacun peut aider son prochain,dans la limite de ses possibilités.
Votre modification n’était pas « petite » comme vous dites mais impactait le fond… La fonction 'éditer' - qui laisse une trace, et ce mécanisme de trace est heureux - n'est certainement pas là, dans l'esprit de la netétiquette, pour modifier subrepticement le fond d'un message une fois qu'une suite/réponse y a été donnée et que justement la modification par la personne qui édite est opérée pour esquiver cette suite/réponse et brouiller les choses. Contentez vous donc de l'utiliser pour modifier une simple erreur matérielle (éventuellement en le précisant en éditant si il y a une ambiguïté à éviter) et ceci avant qu'une suite/réponse ait été apportée à un message de vos messages donné. Si une suite/réponse a été effectuée, alors émettez tout bonnement un nouveau message. Vous avez déjà plusieurs fois - et ceci est une pratique détestable - traficoté vos messages, la première fois, je m’en souviens bien, en bricolant et rebricolant votre signature automatique alors que je ne sais plus quel participant aux forums vous avait assez vivement interpellé et questionné à son sujet à juste titre, et alors vous aviez fait disparaître l'objet de son interpellation par le biais d'une édition d’effacement.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 24 mai 2005 13:00:25 |
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