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 erreur ICC mentioné sur contrat
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sebguerra
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 mai 2005 :  12:30:38  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un bail de location au 07/05/2004 mentionant comme base de révision l'ICC au 4e trimestre 2003 de 1214, au lieu de la moyenne de 1200,50.

1/ L'augmentation annuelle doit-elle avoir lieu en mai ou en juin 2005 ?

2/ Mon bailleur peut-il prendre en référence la moyenne ICC 4e trimestre 2003 ou est-ce que l'indice du contrat (qui m'est plus favorable) prévaut ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement,
Sebastien Guerra
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 23 mai 2005 :  14:31:07  Voir le profil
Depuis 1995, il est obligatoire d'utiliser la moyenne des 4 derniers indices comme référence: le bailleur ne peut donc pas augmenter plus que la moyenne. L'indice mentionné dans le bail n'est donc pas valable.

L'augmentation, si aucune date n'est précisé dans le bail doit avoir lieu à la date anniversaire du contrat.

Ces informations sont données par un bail de location vide soumis à la loi du 6/07/89.
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 24 mai 2005 :  00:00:55  Voir le profil
Sebguerra,

En complément de ce que vous dit Sand12, ci-dessous deux fiches d’appui :

• réglementation, méthodes et exemples :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm

• séquences de l’ICC :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp


Marc

Edité par - Marc 75017 le 24 mai 2005 00:01:14
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