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Habitant dans une copropriété (5 bâtiments), repartis dans deux lots au niveau cadastre (1 Bât dans un lot num « X » et 4 autres dans un deuxième lot num « Y »).
Nous avons vendu des "parties communes" (espace vert + trottoirs) localisées dans le "lot cadastral" Y.
L'article 16-1 dit que : « les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots des quels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférents à chaque lot. La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce nonobstant l’existence de toute sûreté grevant son lot. ….. »
Comment faut il comprendre cet article ? Est ce que cela veut dire que la somme doit être divisée uniquement entre les copropriétaires des quatre bâtiments composant le lot « Y » ?
S'agissant de la division d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments soumis au règime de la copropriété, il n'y a pas lieu de se référer au cadastre mais à létat descriptif de division de l'immeuble ou groupe d'immeubles, accessoirement au règlement de copropriété.
Dans ces documents vous trouverez la qualification des parties communes vendues :
> soit parties communes générales aux cinq bâtiments
> soit parties communes spéciales aux propriétaires des lots n° nn à nnn.
En principe des espaces verts et un trotoir sont attachés au sol commun et sont parties communes générales. Mais il faut vérifier !
Le sol commun peut figurer au cadastre pour une, deux ou plusieurs parcelles.
Article 16-1 loi 65-557 inséré par loi 79-2
Forum fermé
Posté - 23 mai 2005 : 13:38:46
