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syernt
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 mai 2005 : 23:51:53
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Bonjour, j'ai actuellement un litige avec les hlm ; en effet , j'ai quitté le logement que j'occupais depuis 13 ans en avril 2004 et je suis depuis en litige avec les hlm qui veulent me faire payer la somme de 5300 euros pour ce qu'ils appellent de la dégradation et que j'appelle de la vetusté ( rien n'a été entretenu par les hlm en 18 ans de vie des appartements)Le tribunal a retenu pour ma condamnation 2700 euros à payer. ( alors qu'il existe une loi disant que le propriètaire doit tous les 7 ans refaire l'intérieur)
Mes 2 questions sont donc :
1: Avais-je le droit de peindre un escalier qui était en piteux état, ( escalier en bois à l'origine).
2: Qu'est-ce que j'encourre si je fais appel ?
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 10:22:45
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Bonjour,
Citation :
( alors qu'il existe une loi disant que le propriètaire doit tous les 7 ans refaire l'intérieur)
Il ne s'agit pas d'une loi, mais de jurisprudence. A ce titre, rien n'est définitif et l'évaluation de la vétusté est liée à la libre appréciation des juges.
Citation :
1: Avais-je le droit de peindre un escalier qui était en piteux état, ( escalier en bois à l'origine).
Selon les termes de l'article 6, d) de la loi du 6/7/1989, le propriétaire ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Il appartient au pouvoir souverain des juges d'apprécier si cela constitue ou non une transformation.
Sur quels fondements juridiques les juges vous ont-ils condamné à réparation ?
Citation :
2: Qu'est-ce que j'encourre si je fais appel ?
Il est impossible de vous répondre, les juges étant souverains en la matière. Vous pouvez donc être condamné à plus, comme à moins.
Cordialement,
Pcg84
PS. Agissez-vous seul ou bien vous faites-vous aider par une association de locataires ? |
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syernt
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 17:20:54
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Merci pour votre réponse rapide et claire
citation : Sur quels fondements juridiques les juges vous ont-ils condamné à réparation ?
>>>> J'ai seulement reçu l'information de mon avocat par courrier mais pas encore la copie de la décision de la motivation adoptée par le tribunal. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 19:22:20
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Citation :
alors qu'il existe une loi disant que le propriètaire doit tous les 7 ans refaire l'intérieur
Il n'existe pas de loi mais il me semble qu'il existe des conventions entre les organismes HLM et les associations de représentation des locataires ( type Consommation, Logement et Cadre de Vie ou la Confédération Nationale du logement...). Avez-vous pris contact avec de tels associations pour savoir s'i une telle convention s'appliquait avec l'organisme HLM dans lequel vous habitiez?
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syernt
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 19:20:53
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Je ne connais pas d'association de locataires , étant tout à fait novice en la matière, si vous en connaissez les coordonnées pourriez vous me les indiquer SVP.
Quant à faire appel, j'ai plusieurs "sons de cloche" ; l'un dit que le montant n'est pas assez élevé ( 2 700 € )il faut un minimum de 4000€ , d'autres me disent que comme les hlm me réclamaient 5 300€ au départ , ce serait cette somme qui serait prise en compte ?? |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 20:19:58
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Pour avoir les coordonnées d'une association de locataires, contactez votre ADIL (coordonnées sur www.anil.org).
Cordialement,
Pcg84 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 21:12:28
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Pour les coordonnées des associations, au niveau de leurs fédérations nationales (et ensuite redescendre pour les niveaux locaux), voir le répertoire au lien suivant du site Universimmo :
"Toutes les adresses utiles"
http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 23 mai 2005 21:13:13 |
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syernt
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 21:39:32
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| Merci bien pour vos deux réponses qui me sont utiles, j'avance peu à peu dans mon affaire grâce à vous, je vais me renseigner sur les sites que vous m'avez indiqués. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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litige hlm locataire pour état des lieux
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