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Dans le lotissement, un nouveau cahier des charges (CdC) vient d'être voté à la majorité lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Sur le PV de l'AGE il est indiqué que la date d'application de ce nouveau CdC est la date de l'AGE. Sachant que ce CdC doit être enregistré chez un notaire, la date d'application à prendre en compte est-elle: - celle de l'AGE, - ou celle de la signature par le notaire, - ou celle de la publication par le notaire et de la réception (validée par un moyen à déterminer) par tous les co-propriètaires?
Une question sur les ASL se pose danbs la rubrique ASL. Ici, vous êtes dans les conseils syndicaux de copropriété.
L'AG ayant décidé que le CdC était opposable a/c de la date de cette AG, il est opposable à cette date aux membres de l'ASL. C'est la règle pour toute décision d'AG.
Son enregistrement ne le rendra opposable qu'aux tiers à l'ASL, en particulier aux nouveaux acquéreurs. C'est pourquoi, dans ce laps de temps AG/enregistrement, il faudra que le pdt de l'ASL soit vigilant et notifie au notaire concerné par la vente un exemplaire du nouveau CdC pour qu'il soit annexé aux actes, le rendant opposable à l'acquéreur.
Date d'application d'un nouveau cahier des charges
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 00:41:43
