****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens de donner congé de l'appartement que j'occupais depuis 5 ans et je me pose une question quant aux travaux que je dois faire avant de le quitter.
Mon chat et ma fille ont déchiré une partie du papier peint du couloir de l'entrée. Cette dégradation m'est naturellement imputable car non-relative à une usure normale.
Je me demande si je peux me contenter de rénover la partie déchirée (je compte faire de la peinture),auquel cas la moitié du couloir serait en peinture et l'autre motié avec le papier peint d'origine, dans un état d'usure normale.
La loi m'oblige-t-elle uniquement à faire ces travaux ou induit-elle également une notion d'esthétique ?
Je précise que les relations avec mon proprio pendant ces 5 années ont été plus que moyennes (travaux à sa charge jamais effectués, mise aux normes électriques effectuée par mes soins, etc...) et que je compte donc m'en tenir au strict minimum.
Je vous pose a mon tour, une question .... Vous etes a la recherche d'un appart et vous visitez un appart dont le couloir est a moitie en peinture et a moitie avec un papier peint (a fleurs ?) ...
Le décret du 26 août 1987 précise que les menus raccords de peinture et de tapisserie font partie des réparations locatives imputables au locataire.
Par conséquent, il serait plus judicieux de refaire la partie abîmée en rajoutant un papier peint similaire (ou ressemblant) plutôt que de refaire une partie en peinture alors que vous laissez le reste en papier peint.
Le fait de se placer ou pas d'un point de vue esthétique n'entre pas en jeu ici: vous avez le droit de choisir un papier peint ou une couleur de peinture à votre goût . Mais vous devez remettre le logement dans un état d'usure normal. Il est évident qu'au bout de 5 ans, le bailleur ne peut exiger la remise à neuf du logement. Cependant, quitte à remetttre le logement en état à la sortie, autant le faire correctement... si vous voulez éviter des retenues prévisibles sur votre dépôt de garantie.
Donc soit vous faites des raccords de tapisseries, soit vous faites de la peinture à la place de la tapisserie existante.
Selon la cour de cassation, le logement doit être rendu en bon état de réparations locatives. Je pense qu'un juge pourrait considérer que le fait de faire des raccords ( peinture) qui ne correspondent pas à l'état préexistant ( tapisseries) pourrrait être considéré comme une dégradation.
Je n'ai pas d'exemples similaires de décisions des tribunaux mais personnellement je ne prendrais pas le risque de rendre un appartement dans un tel état.
EDL de sortie : notion "d'esthétique" ?
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 12:25:34
ont déchiré une partie du papier peint du couloir de l'entrée. Cette dégradation m'est naturellement imputable car non-relative à une usure normale.
