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Bonjour, étant donné tous les problèmes que j'ai avec mon agence, j'ai peur de ne pouvoir récupérer ma caution après mon départ (même si je suis en règle). Savez-vous s'il est "dangereux" de se rembourser soi-même en ne payant pas les derniers mois du loyer (moins les charges) ? Je précise que mon agence est en tort puisqu'elle me doit le détail des charges depuis 2 ans (entre autres problème...). merci.
oui il est "dangereux" comme vous dites de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer .... Il vaut mieux les mettre en demeure de vous fournir les regularisations annuelles demandees (selon l'art 23 de la loi de 89 si vous louez un logement vide) et sans reponse de leur part, saisir le tribunal d'instance.
Pour les pbl de rbt de DG (depot de garantie), il faudra saisir le juge de proximite si litige < 4,000 euros.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
simple: huissier, saisie conservatoire de vos biens (ou cpte banque), appel à caution, injonction de payer auprès du TI .... Et si jamais vous devez à votre tour, vous plaindre pour les régul, vous n'aurez pas grand crédit auprès du juge
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Posté - 24 mai 2005 : 16:06:26
