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 Valeur légale d'un protocole pour départ anticipé
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lucie38
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 mai 2005 :  10:39:27  Voir le profil
Bonjour,
Ma propriétaire a vendu son appartement et souhaite que je mette fin à mon bail avant terme. Elle me propose donc le protocole ci-dessous. Est-ce que celui-ci à une valeur légale ? Quel recours puis-je avoir si elle ne respecte pas ce protocole ?
Merci de vos réponses !

« Madame XXXX ayant la nécessité de vendre l’appartement précité a demandé à Mlle YYYY s’il souhaitait quitter de manière anticipée le logement. Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit:
Mlle YYYY donnent par la présente congé de l’appartement qu’ils s’engagent à quitter au plus tard le 30 Novembre 2005 et informeront Madame XXXX un mois avant la date de leur départ définitif.
Madame XXXX versera au départ de Mlle YYYY une somme de 0000 Euros. La somme correspondante sera versée après constat du départ effectif et remise des clés.
Il est convenu que le présent accord est définitif à savoir que Mlle YYYY ne pourra revenir sur le congé avec départ au plus tard le 30 Novembre 2005 et que Madame XXXX s’engage à verser la somme précitée. »
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 24 mai 2005 :  21:32:31  Voir le profil
Les conventions tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites. A priori rien d'illégal dans cet accord.
Si la proprio ne paie pas ? Tribunal. Le mieux est de ne rendre les clés que contre le chèque.

jcm
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lucie38
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 25 mai 2005 :  10:33:55  Voir le profil
Ok merci !
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