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Bonjour, à ce jour et malgré réclamation je n'ai tjs pas reçu le détail des charges pour les années 2003, 2004. Savez-vous si dans ce genre de litige le propriétaire peut être tenu de les rembourser ?
bonjour, euh, pas sure de bien comprendre votre question.
l'art 23 de la loi de 89 (location vide) est bien clair: vous payez des provisions de charges et le bailleur doit faire une regularisation annuelle (detaillee).
donc si vous l'avez reclamee par LRAR alors il faut maintenant saisir le TI avec une injonction de faire. s'il ne peut absolument pas justifier les depenses, il doit vous rembourser les sommes versees a titre de provision.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Bonjour, je viens de télécharger le formulaire de demande en injonction de faire mais je ne sais pas qui assigner : le propriétaire, l'agence, le sindic ?? (sachant que mes lettres ont été adressées à l'agence).
Récupérer ses charges ?
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 16:00:11
