Citation :

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article 17 (1)


Dernière modification : M(Avenant 19-3 1988-06-16 étendu par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988)

CHAPITRE III : CONCLUSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Départ à la retraite.


en vigueur étendu



L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à partir de la date à laquelle le salarié peut bénéficier de la liquidation de ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein (défini à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale et acquis à partir de soixante ans et au plus tard à soixante-cinq ans). Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission (2).

L'employeur et le salarié sont tenus au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 respectivement en matière de licenciement et de démission. En outre, si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-4 du code du travail.

En cas de départ en retraite à sa demande, le salarié non logé justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté perçoit, en application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, soit :

- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas de départ, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié logé ou non, et, s'il s'agit d'un salarié logé, en cas de départ à l'initiative dudit salarié, l'indemnité de départ en retraite est établie en application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail sur la base fixée par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée :

- un dixième de mois par année de présence plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans (soit, par exemple, un mois pour dix ans, 1,833 mois pour quinze ans, deux mois deux tiers pour vingt ans d'ancienneté, trois mois et demi pour vingt-cinq ans, quatre mois un tiers pour trente ans d'ancienneté).

La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie au dernier alinéa de l'article 16.

Le salarié prenant sa retraite par anticipation et le salarié démissionnaire âgé de soixante à soixante-cinq ans bénéficiant du régime de préretraite prévu par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 percevront l'indemnité de fin de carrière fixée ci-dessus.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.

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