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Etant dans une copropriété que les copropriétaires veulent de standing, nous avons des places de parking communes dites "Visiteur". Il y a un projet d ‘aliénation des ces places de stationnement à voter à l’article 26.
Mais il est aussi dit qu’on ne peut prendre qu’à l’unanimité, des décisions qui peuvent diminuer la valeur d’un lot.
Est ce que diminuer le standing est une diminution de valeur de lot ?
Dans le calcul des impots locaux est ce que ce genre d’aménagement (places de stationnement communes) est pris en compte ? Si c’est le cas est ce qu’une baisse des impots locaux peut s’interpréter comme une baisse de standing ?
Aliénation de parties communes 'parkings visiteurs' pour en faire quoi, .... des lots privatifs ? aliénation au profit de qui ?
A mon avis, s'il s'agit de places de parkings 'visiteurs' parties communes identifiées comme telles dans votre RDC et qu'elles ont une réelle pertinence eu égard au standing de votre immeuble et au nombre d'emplacements de stationnement restant, on peut effectivement estimer qu'elles sont nécessaires à la destination de l'immeuble et que leur aliénation nécessite l'unanimité (art.26 dern.alin).
Cette aliénation peut, mais c'est à apprécier, entrainer une diminution de la valeur des lots : unanimité. Il se peut aussi que la dispartion de ces emplacements ne soit pas possible en raison des dispositions du règlement d'urbanisme de votre secteur (ou qui porte un autre nom, j'ai oublié, le PLU ayant remplacé le POS), lequel imposerait un nombre d'emplacements de stationnement fonction, en gros, du nombre de logements. On ne peut alors en enlever.
Je me suis effectivement renseigné à la mairie concernant l'article 12 du PLU (Plan Local d'urbanisme) relatif au stationnement. Ce PLU préconise en effet la réalisation de places communes mais la mairie dit que ceci n'est valable que pour les nouvelles réalisations (nécessitant une modification de permis de construire).
Par contre j’ai vu dans le code de l’urbanisme que même si les modifications ne nécessitent pas de modifications de permis de construire elles ne peuvent pas être réalisées n’importe comment : « la réglementation issue du plan d’occupation des sols est en effet d’ordre public »
Mais à la mairie ils ne sont pas assez au courrant ... et l'AG est demain ...
Bonjour, L'assistante maternelle qui accueille mes enfants est co-propriétaire dans un lotissement. Elle vient de m'annoncer que le syndic m'interdisait l'accés au parking (férmé par une barriére)alors que je n'ai jamais ni utilisé les places de parking, ni gêné les résidents.Son domicile étant aussi son lieu de travail, cette mesure est-elle courante et surtout légale ? Merci d'avance de vos réponses,
Aliénation de parties communes
Forum fermé
Posté - 25 mai 2005 : 14:31:00
