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440BX
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 Posté - 25 mai 2005 : 22:14:39
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Bonjour à tous,
Petit nouveau dans la grande famille des (co)propriétaires, je sors ce soir de ma première AG, avec déjà un premier souci. L'appartement que j'ai acheté était accompagné d'une cave, et d'une partie du local du concierge, désigné ainsi dans l'acte authentique :
Citation :
La quote-part des locaux réservés à la conciergerie savoir :
- le lot numéro 22 soit un appartement au rez de chaussée du type F3 [...]
- le lot numéro 12 soit une cave au sous-sol [...]
Ladite quote-part pour les biens sus désignés étant de 185/10.000èmes indivis.
Lorsque j'ai signé chez le notaire (le mois dernier), la vente de cet appartement avait en fait déjà été votée en AG il y a 5 ans ! L'acquéreur (qui est déjà propriétaire d'un appartement dans la même résidence) avait signé un compromis, mais cela n'avait pas été plus loin, car il fallait réunir les signatures de 71 co-propriétaires ou ayants droit. Bref, 5 ans plus tard l'acquéreur commence à voir le bout du tunnel, il ne manque plus que 3 signatures, dont la mienne. Une sorte de procuration visant à autoriser le syndic à bénéficier de mes droits m'avait été remise par le notaire. Le document commence ainsi :
Citation :
Le soussigné XXX, ci après dénommé le constituant a, par ces présentes, constitué pour mandataire spécial Monsieur X Administrateur de biens & toux clers de Maître Y, notaire, a qui il donne pouvoir de pour lui et en son nom, à l'effet céder tous droits invidis dans le bien immobilier ci-après désigné : [...]
Moyennant un prix que le mandataire jugera convenable payable comptant à la signature de l'acte.
[...]
Recevoir le prix ainsi qu'il est dit ci-dessus. Etant précisé que le prix sera remis au syndic de copropriété à charge par lui d'en remettre la quote-part à chaque copropriétaire.
Seulement voilà, l'acquéreur de cette loge avait fait une offre à une époque où les prix étaient au plus bas. Il la payerait 185 000 francs (28 200 €.), alors que sur les 2 dernières transactions enregistrées dans la résidence, le prix du m² est d'environ 2100€, ce qui donne une estimation d'environ 120 000€. Mettons 100 000, car elle est inoccupée depuis plusieurs années et que quelques travaux de rafraîchissement seront nécessaires pour en jouir pleinement.
Je refuse donc de signer le document remis par le notaire et réclamé par le syndic. Mais d'après le directeur du syndic, je n'aurais pas le choix (il n'a d'ailleurs pas manqué d'essayer de m'intimider en parlant d'éventuelles poursuites si je ne signais pas), dans la mesure où la vente de la loge a déjà été votée. Est-ce exact ? S'ils n'ont réellement pas besoin de mon approbation, pourquoi me demander de signer quelque chose ?
Puis-je jouer sur la phrase "[...] Moyennant un prix que le mandataire jugera convenable", un prix 3 fois inférieur au prix du marché n'ayant rien de "convenable" ?
Plusieurs co-propriétaires, ayant signé ce document peu après l'AG où la vente avait été votée (ou qui avaient voté contre) étaient également assez remonté sur le sujet à l'AG de ce soir, mais le syndic semblait particulièrement pressé de se débarasser enfin de ce dossier épineux ...
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Edité par - 440BX le 25 mai 2005 22:15:35 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 22:49:40
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Pardon, mais je n'ai pas bien compris.
Il y a un lot n°22 et un lot n°12 qui, ensemble, font 185/°°°
Q1 : combien font chacun.
Il y a un apprate F3 et une cave .
Q2 : de quel bout de l'ex loge concierge s'agit-il ?
Q3 : qui était propriétaire, par actes, de ces 2 lots, à qui avez-vous acheté, qui est le vendeur ?
Vous dites qu'il y a 5 ans une décision de vente a été prise en AG. En avez vous le PV ?
Je comprends que les lots sont propriété du syndicat puisque le prix de vente est à remettre au syndic.
Et si je comprends encore bien le bout de papier qu'on vous propose de signer, c'est qu'une AG n'a rien décidé du tout.
Il s'agirait, du moins je le vois comme cela, d'une sorte de vote par correspondance déguisé, mais sans convoc d'AG, d'une substitution frauduleuse destinée au notaire autorisant la vente de lots qui seraient propriété du syndicat mais dont la vente n'a pas été régulièrement décidée.
Si c'est la bonne piste, de 2 choses l'une :
- soit vous retirez vos billes de ce guépier, et il y a matière.
- soit vous faites du chantage, car il a là fraude manifeste, chantage à faire baisser les prix ...
Il faut pour le moins alerter le notaire ... à moins qu'il s'en foute ou ne soit en cheville avec le syndic, qui n'est pas clair du tout... peut être mafieux.
Avec un bandit, on doit doit employer des méthoses de bandit ou les signaler à la justice (bof !) |
Edité par - gédehem le 25 mai 2005 22:51:16 |
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440BX
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6 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 23:46:03
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Bonsoir gédehem, et merci pour vos premiers éléments de réponse.
Citation :
Il y a un lot n°22 et un lot n°12 qui, ensemble, font 185/°°°
Q1 : combien font chacun.
Sur le compromis que j'ai signé (et sur l'attestation que m'a remis le notaire, dans l'attente de la réception du titre de propriété), il est indiqué que la conciergerie, constituée d'un T3 et d'une cave, m'appartient à raison de 185/10.000ème (sans détail sur la répartition entre l'appartement et la cave). Sur le document que le syndic me demande de signer, il est indiqué :
Citation :
Le constituant (= moi) [...] donne pouvoir de pour lui et en son nom, A L'EFFET céder tous droits indivis dans le bien immobilier ci-après désigné :
A Lyon [...], dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété,
Lot n° 22 :
Soit un appartement à usage anciennement de loge de conciergerie
Et les 123/10.000èmes des parties communes générales.
Lot n° 12 :
Soit une cave au sous-sol portant le numéro 11 au plan.
Et les 1/10.000ième des parties communes générales.
Citation :
Q3 : qui était propriétaire, par actes, de ces 2 lots, à qui avez-vous acheté, qui est le vendeur ?
Je ne saurais malheureusement apporter d'explication claire sur ce point. Cette ancienne loge n'appartenait pas à une personne en particulier, et ne faisait pas partie pour autant des parties communes (contrairement à ce qui semble se faire habituellement d'après ce que j'ai compris). Elle a un n° de lot qui lui est propre, et chaque copropriétaire en possède X millièmes. Ca a été la petite surprise lors de la signature du compromis chez le notaire, puisque c'est seulement là que j'ai appris que je devenais "propriétaire" d'une partie de cette loge.
Citation :
Vous dites qu'il y a 5 ans une décision de vente a été prise en AG. En avez vous le PV ?
Non. Je n'ai appris qu'oralement ce qui c'était passé. En l'occurrence, lorsque la co-propriété a décidé de se passer des services d'un gardien, cette loge s'est retrouvée inoccupée et sa vente a du être votée en AG. Chaque co-propriétaire intéressé a été invité à envoyer sous pli recommandé au syndic son offre, et celui qui a fait la meilleure offre a "remporté" la vente, qui a ensuite été votée. Ce vote a réellement eu lieu : un co-propriétaire déjà présent à l'époque et qui était opposé à cette vente était encore là ce soir. Il a raconté qu'il avait été contraint de signer, le syndic lui assurant que s'il refusait, le tribunal avait pouvoir de l'obliger à le faire.
Quelque chose ne sent pas bon dans cette affaire. Il ne manque plus que 3 signatures : 2 sont censées arriver la semaine prochaine. La dernière est la mienne, et je n'ai guère apprécié le début de pression / d'intimidation du syndic. Mais j'ignore si je dispose réellement d'un recours  |
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hes
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450 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 17:32:34
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Bonsoir,
Il y a beaucoup d'aspects étonnants dans votre affaire.
1 Si la loge n'appartient pas aux parties communes (ce qui est peu vraisemblable) la vente n'a pas à être décidée en assemblée.
2 Mais je pense que la loge doit être intégrée aux parties communes.
Donc si la vente a été votée, pas besoin de votre signature.
3 De plus, compromis de vente vaut vente, si l'acquéreur a vraiment signé un compromis, la vente est déjà faite ( sauf si condition suspensive....
4 Cette histoire d'appel d'offre est encore plus bizarre. Pourriez vous vous procurer le PV de cette fameuse assemblée d'il y a cinq ans ???
Ne signez pas bien sûr, pourquoi ne pas demander au notaire une réponse par écrit décrivant la situation.
(Ou alors, c'est la caméra cachée et je tombbe dans le panneau ?) |
Edité par - hes le 26 mai 2005 17:35:47 |
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440BX
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6 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 18:01:40
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Je confirme que la loge ne fait pas partie des parties communes (le syndic l'a encore indiqué hier soir, soulignant que c'était un cas très particulier et peu fréquent dans le régime de la copropriété). C'est précisement ce qui a entrainé un délai aussi important. Elle appartient en quelque sorte en indivision à tous les copropriétaires.
Le syndic va voir d'un très mauvais oeil que je leur demande le PV de l'assemblée d'il y a 5 ans (ou de manière plus générale, que je demande quoi que ce soit susceptible de retarder ma signature). Mais je vais essayer de le demander auprès du conseil syndical  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 18:34:29
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On retrouve ici, semble-t-il, une vieille controverse :
Il s'agissait de distinguer (ou non)
> la vente d'une partie commune au sens propre du terme la loge figurant dans le règlement de copropriété comme partie commune dès l'origine
> de la vente d'un lot privatif immatriculé à la conservation des hypothèques au nom du syndicat des copropriétaires et qui est en réalité la propriété indivise des copropriétaires
Or l'article L 16 précise que dans un cas comme dans l'autre l'aliénation de la loge est décidée conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, et passée par le syndicat lui-même et de son chef.
L'article 16-1 ajoute que la distribution du prix entre les copropriétaires est également faite par le syndic.
Pourtant le Code la copropriété (sous l'article L 16) recommande, en cas d'acquisition d'un lot privatif par le syndicat, de préciser dans la décision de l'assemblée que le lot acquis est destiné à devenir une partie commune au sens propre ou au contraire qu'il demeurera une partie privative indivise. La raison serait qu'il y a modification des quotes-parts des parties communes dans un cas et pas dans l'autre. Modification des valeurs absolues ? Certes puisqu'il faut annuler les tantièmes d'un lot privatif qui devient partie commune. Valeurs relatives surement pas. Celui qui avait 34 / 1000 aura désormais 34 / 945e et celui qui avait 50 / 1000 aura 50 / 945.
Cette précaution ne peut pas être prise lorsque le syndicat devient propriétaire à la suite d'une recouvrement de charges suivi d'une saisie immobilière et d'une vente par adjudication pour laquelle aucun enchérisseur ne s'est présenté. Serait-ce le cas ?
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440BX
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 19:48:25
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La situation telle que je la connais n'est à priori pas celle-ci.
Ceci dit, je viens de passer une heure à discuter du problème avec un vieux couple présent dans la copropriété depuis 18 ans, et en fait ce que j'ai écris plus haut n'est pas exact. Cette vente n'a été soumise à aucun vote en AG. Le syndic a simplement envoyé un courrier à tous les copropriétaires pour que chacun cède ses droits indivis à un administrateur de bien, qui remettra le prix de la vente de la loge au syndic, qui a son tour en remettra la quote-part à chaque copropriétaire. Ce courrier est le même que celui que je dois signer aujourd'hui je suppose.
Outre le fait qu'il fallait recueillir un nombre important de signatures, un autre point semble avoir retardé la vente de cette loge (appartement + cave). Avant son décès, le gardien (qui était aussi copropriétaire ?), avait légué la loge à la SPA. Enfin, je suppose que ce qu'il avait légué, c'est sa quote part, il n'a pas pu léguer quelque chose qu'il ne possédait pas entièrement ?
Bref, pour reprendre les termes de JPM, et sous réserve que j'ai bien compris la situation, cette loge est la propriété indivise des copropriétaires. Une majorité d'entres eux a accepté de "donner mandat" à un administrateur de bien pour la vendre. Nous ne sommes que 3 à ne pas l'avoir fait, et ceux qui l'ont fait il y a 5 ans le regrettent amèrement aujourd'hui.
Je vais prendre contact avec mon notaire pour essayer de savoir si l'acquéreur a réellement signé un compromis, et pour savoir s'il y versé quelque chose. S'il a signé un compromis, existe-t-il un moyen de le faire annuler afin que la loge soit remise en vente au prix du marché actuel ? Quel crédit accorder aux menaces du syndic ("si vous n'acceptez pas de signer, on vous y contraindra par décision de justice") ?
Le président du conseil syndical possède les clefs de cette loge et semble souhaiter aussi une vente "au juste prix". Avec son accord, il me semblerait intéressant de visiter la loge avec un agent immobilier afin que ce dernier nous fasse une estimation de son prix. Le papier à signer indique que je cède mes droits "moyennant un prix que le mandataire jugera convenable" : si cette estimation est très supérieure au prix de vente actuel, et que je suis contrains de signer, peut-être sera-t-il possible de se retourner contre le syndic ?
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Edité par - 440BX le 26 mai 2005 19:50:56 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 20:52:26
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Vous ne devez pas seulement demander le PV de cette AG (si il existe ?), mais également copie du compromis et de l'offre d'achat.
Il faut vous renseigner également ce que devienne les 2 autres signatures qui sont manquantes.
Je vous conseille de faire cette démarche par un RAR envoyé au syndic car il faut laisser des traces de vos demandes.
Ceci n'est pas dans la mission du CS, qui pourrait de plus vous raconter n'importe quoi.
Votre R.C vous en apprendra plus sur la réalité des choses, l'avis de votre vendeur peut aussi être instructif.
S'il s'agit d'un lot en indivision, je ne comprends pas le rôle du syndic qui n'a rien à faire dans cette affaire purement PRIVEE.
Il faut savoir que sur un compromis, une date limite est inscrite, date auquelle les partis en présence peuvent se désister.
Le syndicat n'ayant pas obtenu l'unanimité des voix ne pourra pas vendre cette loge, car en plus il va falloir modifier le réglement de copropriété si cette loge est partie commune.
MORALITE: l'argent versé devra être redonné pour adapter le R.C
Tant que la lumière ne sera pas faite totalement sur cette affaire, je vous conseille de ne rien signer et de ne céder à aucune pression ou menace du syndic qui n'est qu'un mandataire et ne doit pas être acteur dans cette transaction.
Votre quote part sur cette vente vous rapporterait 518 €, 2220€ si le prix était actualisé au prix du marché.
A ceci il faudra déduire les frais de notaire et honoraires du syndic, il ne vous restera que les yeux pour pleurer si le RC est à modifier (voir un peu les prix demandés sur des modifs simples sur les sujets déjà ouverts)
Dans ce cas, inscrivez à l'ODJ que vous êtes acquéreur de cette loge au prix convenu, pas de raison de ne pas en profiter.
"Il est ILLEGAL DE CONTRAINDRE UNE PERSONNE A SIGNER UNE VENTE CONTRE SON GRE, sauf expropriation.".
Je pense même que cette situation faite sans votre consentement vous permettrait de faire casser la vente sans aucun problème.
Cordialement.
Edmond  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 11:11:39
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Comme indiqué dans mon message précédent la loge ne pouvait être vendue que dans les conditions prévues par l'article L 16 et une série de procurations adressées à un administrateur de biens ou à un notaire ne peut être substituée à une décision de l'assemblée.
Donc à ce jour, en fonction des indications données, il faut tout reprendre à zéro, convoquer une assemblée et mettre la question de la vente de la loge à l'ordre du jour.
Pour que cette décision puisse être prise à la majorité de l'article 26, il faut préalablement supprimer le service de gardiennage par une décision prise à l'unanimité. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 11:36:14
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Effectivement, sur la base de ce qui est présenté ici, je ne vois aucune autre solution que celle indiquée par JPM, aucune.
Pour la suppression préalable du poste concierge, il faudra voir si c'est les 2/3 ou l'unanimité. Mais le préalable est tout de même là.
Donc, retour à la case départ impératif. |
Edité par - gédehem le 27 mai 2005 11:41:40 |
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hes
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450 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 11:17:38
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Bonjour,
JPM es tu sur de l'application de L16 dans la mesure où ce bien n'est pas immatriculé au nom du syndicat (jusqu'à plus ample information)?
Par ailleurs, en supposant que cet appartement soit propriété indivise des coprop (et des chats de la SPA, toujours la caméra chachée...) toute vente, en présence de divergence ne peut se faire que par une action en partage précédée d'une expertise
et non par un appel d'offre bidon entre indivisaires...
Il est vrai qu'un seul indivisaire peut provoquer cette vente (c'est sans doute l'origine des menaces du syndic) mais il faut une expertise préalable.
J'insiste sur le fait que le compromis de vente vaut vente, donc c'est bizarre, vous devez obtenir ce contrat (d'ailleurs on vous le doit puisque l'on vous demande un mandat pour l'exécuter (soi disant)).
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 14:13:38
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Cher Hes,
Moi j'ai répondu pour " un lot privatif acquis par le syndicat ".
S'il est immatriculé dans la fiche immobilière au nom de M. Hès,c'est qu'il n'a pas été acquis par le syndicat. Ou alors il faut admettre que le notaire n'a pas publié l'acte, ou l'avocat une adjudication ???
Sur la qualité de bien indivis :
Il ne faut pas oublier que le syndicat n'a qu'un patrimoine virtuel, simple récipent (comme tout patrimoine !) dans lequel trésorerie + créances = dettes en permanence et à tout instant si j'ose dire.
D'ou (trésorerie + créances) - dettes = 0
Le plus modeste bien semblant appartenir au syndic est indivis entre les copropriétaires. Ainsi a fortiori pour un lot privatif acquis par le syndicat, même s'il figure par nécessité technique au nom du syndicat dans la fiche immobilière.
Et dans ce cas la loi prohibe bien entendu toute action en partage et toute licitation, ce qui était déjà inscrit au fronton des règlements de copropriété antérieurs à 1965. |
Edité par - JPM le 28 mai 2005 14:18:53 |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 11:38:48
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dans notre copropriété "la logé" appellée
"la loge", "les cuisines" dans le RC est une partie commune.
Mais : les tantièmes ne sont pas désignés et le/les lots non plus.
A quel moment les anciennes cuisines sont devenues la loge ??
J'ai voté contre la vente avec un autre coprop.
Mais selon le syndic malgré le fait de ne pas avoir un descriptif des tantièmes ni des lotes il va faire cette vente parce que tout le monde sauf nous deux ont voté pour.
Est-ce légal ?
Y-a-t-il obligation de nous remttre notre quote-part ou ils peuvent aussi décider en AG d'affecter cet argent à d'autres fins ?
Comment s'opposer à ce type d'abus ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 17:01:06
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Pour Lidia : il n'y a aucun abus. Lisez l'article 16 de la loi et ne fantasmez pas sur la remise du prix. Vous aurez votre part, soit en chèque soit en compte sur les travaux décidés. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 21:21:17
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Cher Monsieur JP,
Je ne "fantasme" pas.
O vend un bien dont personne ne connait à ce jour les tantièmes...
cherchez moi une loi qui dise que cela est normal.
Par rapport au quote part : comme j'espère pouvoir me tirer de cette copropriété délirante dans quelques mois, avec l'aide de la justice, pourrait-je au moins demander qu'on me donne le quote-part (que ce soit affecté aux travaux ne m'intéresse pas et d'ailleurs il n'y a pas de travaux à l'horizon).
Merci,
j'espère avoir clarifié ma situation et le pourquoi de mon opposition à la vente d'une cuisine-loge. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 23:34:02
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| Il n'y a pas de tantièmes liés à une partie commune |
Edité par - JPM le 29 mai 2005 23:34:33 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 21:06:45
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Je ne me suis pas bien exprimé : puisqu'il n'y a pas des tantièmes il faudra les créeer donc refonte du RC et du descriptif de l'immeuble par un géomètre expert.
Sinon comment calculer les charges que le nouveau copropriétaire de la loge devrait payer ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 00:21:53
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Bien sur qu'il faudra les créer. |
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440BX
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 22:42:32
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Après la petite aparté de lidia, je reviens apporter quelques précisions sur mon problème. J'ai pu récupérer des documents intéressants qui défissent plus clairement le statut de la loge. Dans le procès verbal de l'AG de juin 2000 :
Citation :
Point sur le dossier relatif à la vente de l'ancienne loge :
Monsieur A, collaborateur de Maître L, Notaire, rappelle que la consultation de l'état hypothécaire de la loge a fait apparaître que celle-ci n'était pas partie commune du Syndicat mais appartenait en indivision aux copropriétaires ; en conséquence, la vente de la loge n'est pas soumise aux règles régissant la copropriété mais à celles régissant l'indivision.
Il est donc possible pour tout indivisaire de faire cesser l'indivision en formant une assignation en partage devant le Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas le Tribunal ordonnera la vente de la loge par adjudication puis le partage du produit de la vente.
Monsieur C, seul opposant à la vente de la loge, indique qu'il lui semble préférable de conserver la loge pour préserver l'avenir, quitte à la mettre en location si la copropriété ne souhaite pas embaucher de gardien dans l'immédiat.
Après un très large débat, Monsieur de C, afin d'éviter des frais judiciaires, accepte de modifier sa position et donc de donner son accord pour la vente de la loge. A cet effet, il signe la modification de la réponse qu'il avait adressé précédemment au syndic.
L'assemblée générale et le syndic le remercie pour cette attitude..
De ce fait, la décision de vendre la loge prise par les copropriétaires présents ou représentés à l'&assemblée générale du 24 novembre 1998, et ratifiée par un accord écrit des copropriétaires absents à la dite assemblée, pourra être mise en oeuvre dans le courant du 4ème trimestre 2000.
Courrier du notaire qui a été consulté par le syndic :
Citation :
Lyon, le 4 juillet 2000
Cher monsieur,
[...] Je me permets de vous rappeler et confirmer les questions juridiques soulevées par la vente de la loge de concierge et la cave.
En l'espèce, cette loge et cette cave ne constituent pas des parties communes.
Celles-ci sont au contraire, la propriété invisible de chaque copropriétaire pris individuellement.
Dès lors, la vente ne peut avoir lieu qu'en recueillant l'accord de chaque propriétaire invidis à concurrence des Tantièmes dont ils sont propriétaires et non pas en procédant à un vote de l'Assemblée Générale de copropriétaire à la majorité requise.
L'indivision ainsi crée par le règlement de copropriété a une conséquence : la nécessité d'obtenir l'unanimité des copropriétaires pour pouvoir procéder à la vente du bien.
Toutefois en cas de refus de l'un des propriétaires indivis de vendre sa quote-part, l'article 815 du Code Civil dispose que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être proposé à moins qu'il n'y ait été soumis par jugement ou convention".
Dès lors que la solution d'un partage amiable ne peut être trouvé, ce partage devra avoir lieu sous autorisé de justice.
En clair, il y a lieu d'assigner en partage le propriétaire récalcitrant.
Cette action aboutira probablement à la vente par adjudication du bien et un partage du prix de vente entre les coindivisaires.
Toutefois, je dois vous alerter sur la question des frais qui devront nécessairement être engagés pour cette procédure qui nécessite l'intervention d'un avocat et la rédaction du cahier des charges.
Par ailleurs, je vous alerte également sur le caractère incertain de ce type de procédure quant au prix qui pourrait être retiré de cette adjudication.
En résumé, je ne peux que vous encourager [...] à rechercher une solution amiable.
Convoquer une AG exceptionnelle ne servirait donc à rien en fin de compte si je ne m'abuse ? J'ai l'impression que je vais être contraint de signer si je ne veux pas aller jusqu'au tribunal. Ceci dit je ne suis pas contre signer, bien au contraire. Je refuse simplement de signer pour une vente à un prix 3 fois inférieur au prix du marché, rien de plus. D'autant plus que l'acquéreur est antipathique au possible. Son comportement à la dernière AG était déjà assez agressif. Il est venu sonner chez moi la semaine dernière pour essayer de faire un peu de forcing en proférant mensonges e intimidations. En fouillant les comptes-rendus d'AG, j'ai remarqué qu'il s'opposait à la quasi totalité des travaux (puisqu'il est déjà propriétaire d'un appartement qu'il loue dans la résidence). Exemple le plus éloquant : installation d'un portail à l'entrée du parking votée à 29 contre 2. Il faisait naturellement partie des 2 personnes contre. Bref, outre le problème de prix, je n'ai aucune envie de voir quelqu'un avec cette mentalité acquérir des parts supplémentaires.
Je vais continuer à fouiner un peu, et à voir notamment si je peux me procurer le compromis de vente qui aurait été signé par l'acquéreur. Idéalement il faudrait pouvoir l'annuler et remettre la loge en vente, mais ca ne semble pas gagné  |
Edité par - 440BX le 15 juin 2005 20:44:11 |
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440BX
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 20:51:00
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Tiens, ca devait bien arriver. Courrier recommandé avec accusé de réception du syndic :
Citation :
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la procuration dument complétée ainsi que l'état civil (documents à nouveau joint) dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. A défaut, nous nous verrons dans l'obligation d'avoir par toutes voies de droit.
Pour mémoire, nous vous rappelons que le syndicat des copropriétaires a décidé, par voie d'assemblée générale, de vendre ce bien subrogé par les droits du vendeur, vous ne pouvez toutefois pas vous opposer à la vente.
Leur affirmations ne sont-elles pas en contradiction avec l'analyse du notaire qui prétend que "la vente ne peut avoir lieu qu'en recueillant l'accord de chaque propriétaire invidis à concurrence des Tantièmes dont ils sont propriétaires et non pas en procédant à un vote de l'Assemblée Générale de copropriétaire çà la majorité requise" ? Je ne comprends pourquoi le syndic intervient dans cette histoire, ca ne le regarde normalement pas ? |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 22:21:41
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à votre place je prendrais RDV avec le notaire qui s'occupe de cette vente accompagné d'un notaire de confiance (ça existe encore ?) et je m'adresserai à l'ADIL la plus proche de mon domicile. |
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S'opposer à la vente de la loge du gardien
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