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parisie1
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 mai 2005 :  22:49:13  Voir le profil
bonjour

qui peut me renseigner sur ce decret dit de blocage sur les loyers parisiens.
Savez vous s'il est reconduit pour l'année 2005.

Merci de votre aide

jean claude
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 26 mai 2005 :  00:01:24  Voir le profil
Le décret dit de blocage, qui est à caractère annuel, est pris pour l’application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 (le voir grâce au lien donné en fin de message).

Voyez si vous êtes dans les cas où joue ce décret (qui ne joue pas pour l’indexation annuelle sur l’ICC mais uniquement pour certains cas de nouveaux baux sur des logements vacants ou pour les cas de renouvellements précisés dans l’article 18 précité).

Le décret en question est publié chaque année fin août avec une régularité de métronome.

Le plus récent est du 27 août 2004 : décret n° 2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0411306D


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp



Marc
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