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comme mon ancien propriétaire ne veux toujours pas me rendre mes cautions aprés le delai de deux mois prévu par l'article 22,j'ai donc écouté vos conseils et je lui ai envoyé la lettre type en recommandé avec accusé de reception. Mais voila il se trouve que celui-ci ne veux pas aller chercher le recommandé a la poste, et cela fait une semaine que j'attend l'accusé. J'ai donc téléphoné a la confédération générale du logement qui m'ont dit d'aller chercher au tribunal un document ki se nomme "injonction d'impayé". je voudrais savoir ce que c'est, et a quoi sa sert merci
bonjour, merci clemouel pour ta reponse a ma question et dsl j'avais compris au téléphone "injonction d'impayé". J'irais alors chercher ce document au tribunal.
suite des cautions non récupéré
Forum fermé
Posté - 26 mai 2005 : 12:27:17
