Citation :

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Le délai de préavis est de trois mois .

Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

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Initialement entré par Ad-honores


Je vous conseille d'adresser un courrier recommandé avec AR (dont vous garderez copie) à votre bailleur de vous rembourser le DG sous huit jours de rigueur, en lui joignant les références ci-dessus et en faisant un copier-coller de l'extrait, et l'informant qu'en cas de refus de sa part, vous l'assignerez sans délais devant le juge de proximité (procédure gratuite) à fin de faire délivrer à son encontre une ordonnance d'injonction de payer sous astreinte.

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Initialement entré par rbars

donc je suis en train de preparer mon courrier de mise en demeure mais
je menace de porter l'affaire devant qui alors?
l'informant qu'en cas de refus de sa part, vous l'assignerez sans délais devant le juge du tribunal d’instance?????

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Initialement entré par Ad-honores

Oui ou devant la commission départementale de conciliation (secrétariat assuré par la DDE de votre département).

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Article 20

Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée [[Note : art.17 de L89 = régulations des prix des loyers notamment réévaluation et révision par indexation ; art.30 et 31 de L86 = modalités des contrats de location et des prix de certains baux de la loi de 1948]]. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

En outre, sa compétence est étendue à l'examen :

- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles [[Note : non applicable à votre cas]].

Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

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Initialement entré par Ad-honores

Marc75017 s'est auto proclamé censeur du forum. Il traque, débusque, distribue les bons et mauvais points.
Il s'arroge un pouvoir que personne ne lui a donné. sans doute, durant sa vie professionnel a-t-il été brimé par un petit chef et que regarder la 1er cie sur la une ne lui monte à la tête. Moi aussi je veux être petit chef, punir, envoyer au gnouf ceux qui me resistent ou qui ne me plaisent pas !!
J'ai la peau dur, et je pense, sans fausse modestie, que celui qui me fera plier est encore à l'âge du biberon!!!

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Initialement entré par Ad-honores

A ce jour, j'ai un peu plus de 2500 contributions. Je pense que si j'étais aussi mauvais que vous vous ingéniez à le faire croire, il y a longtemps que les autres contributeurs n'auraient mis à l'index, de même que le webmestre.
Aussi, comme je vous l'ai déjà écrit, conservez vos doctes leçons pour vos petits enfants.
Dorénavant, je ne prendrai plus la peine de répondre à vos provocations.
Je crois que que l'air de Paris et le manque de soleil attaquent de façon dangeureuse vos neurones, mais de grace ne venez pas ici polluer notre atmosphère, ce serait dommage pour nous. Le ciel est bleu, la mer aussi et la vie est merveilleuse !!

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Initialement entré par SinaSina

Merci pour la réponse. Je vous serais reconnaissante de me communiquer les réf. La seule difficulté concerne le document à fournir car je travaille pour une organisation internationale avec des CDD renouvelés tous les 3 mois. Je ne sais jamais jusqu'au dernier jour si le lendemain j'aurai un contrat (c'est noté dans le contrat que celui ci prend fin sans préavis et n'ouvre droit à aucune indenmité, allocation chomage, solde pour tout compte...). Je ne suis pas sûre que je pourrais avoir un justificatif par la DRH, ce n'est pas l'usage ici.

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