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Normalement, dans le cas d'une vente le nouveau propriétaire doit régler une partie de la TF au vendeur. Y a t-il une date limite pour que le vendeur demande ce paiement ? 1 an ? 2 ans ... aucune limite ?
Je dirai prescription civile de droit commun. C'est à dire 30 ans. D'autres avis ?
C'est le " Normalement, dans le cas d'une vente le nouveau propriétaire doit régler une partie de la TF au vendeur " qui pose problème, car ce 'normalement' n'a pas de signification juridique : si rien n'a été précisé dans l'acte en matière de paiement, total ou partiel, par l'acheteur de telle ou telle taxe dont le paiement a été effectué par le vendeur, rien n'est dû donc rien n'est à régler. Sinon, autrement, effectivement, la prescription civile de droit commun est par tente ans.
partage de la taxe foncière
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Posté - 26 mai 2005 : 17:29:28
