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Hello, Mr et Mme, mariés sans contrat, vont agrandir leur maison, bien commun. 60% du coût de cet agrandissement va être financé par les biens propres de Mr (héritage reçu). Un réemploi de biens propres va être fait (acte notarié ou mention signée par les 2 époux sur la facture de l'entrepreneur). Que se passe t'il en cas de rupture du contrat de mariage (décès ou divorce) ? : * Mr récupère la valeur des travaux non actualisée, * Mr récupère la valeur des travaux actualisée du même taux de progression de la maison, dans ce cas, il faut faire actualiser la maison avant et après travaux ? ou autre réponse Merci d'avance
Afin qu'aucune contestation ne surgisse le moment venu et que la preuve de la réalité de l'apport de fonds propres à la communauté soit parfaitement établie, il conviendrait de faire constater par acte notarié la destination des fonds remployés au profit de cette commuauté qui serait publié à la Conservation des Hypothèques, après avoir déterminé la valeur actuelle de l'immeuble avant travaux et le montant de l'investissement personnel de l'époux apporteur.
Lors de la dissolution de la communauté pour quelque raison que ce soit, l'époux créancier exercera une "reprise" suivant la règle des profits subsistants calculés en pourcentage sur la valeur réactualisée de l'immeuble.
Il serait également possible de transférer aussitôt une quote-part de la propriété au profit de l'époux apporteur.Le bien serait alors pour partie un "propre" à ce dernier, la communauté conservant le reste.
Ok, bien compris. Si ce n'est que je ne comprends pas bien qu'il faille un enregistrement au Hypothèques. Je pensais qu'un simple acte notarié suffirait. Merci pour votre réponse
il n'y a pas besoin de publicité aux hypothéques. et je ne suis pas d'accord avec la dernière solution de DETHAU : quote part de propriété au profit de l'époux apporteur. quel serait l'intérêt des récompenses si on s'amusait à vendre des quote parts à chaque époux selon les opérations ?
Travaux financés par biens propres & rupture
Forum fermé
Posté - 27 mai 2005 : 09:28:14
