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Sim93
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 26 mai 2005 : 20:23:01
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Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières.
J'ai acheté un appartement en juillet 2004.
L'acte de vente ne spécifiait pas modalités de payement sur le fonds de prévoyance et la partie sur le fonds de roulement a été rayé officiellement par toutes les parties en présence.
Je n'ai signé aucun autre document concernant les fonds avec le vendeur.
8 mois aprés et par l'intermédiaire du notaire,le vendeur me réclame la remboursement des fonds de roulement (ou avance de reserve) et fonds de prévoyance.
La date de vente étant antérieure à l'application du décret du 27 mai 2004, j'ai du mal à trouver une réponse concernant l'application de loi sur cette période.
Malgré tout,j'ai cru comprendre qu'à cette période seuls les fonds de roulement étaient exigibles et que les fonds de prévoyance ne l'était pas.
Quelqu'un peut-il m'aider à y voir plus clair.
suis-je obligé de payer ces fonds aujoud'hui ?
merci d'avance pour toute réponse.
Sim
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Sim93
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 07:57:00
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De retour aprés qqs recherche sur le Net et ailleurs...
Je commence à y voir un peu plus clair mais j'aurais besoin de confirmation sur ces différentes affirmations :
1/Sur le payement des différents fonds :
Si j'ai bien compris et en résumant la situation, avant le 1er septembre 2004 (date d'application du décret du 27 mai 04) les fonds de roulement étaient systématiquement dus mais pas les fonds de prévoyance (sauf accord préalable)
Depuis le 1er sept, ça serait l'inverse.
2/ S'il existe un accord sur le reversement des fonds, il doit être prévu dés la promesse de vente.
3/ Si celà est vrai, en juillet 2004 le notaire se serait avancé trop vite en rayant la partie concernant les fonds de roulement dans l'acte de vente. (chose qu'il n'aurait du faire qu'à partir du 1er sept.)
Merci à toutes personnes qui pourraient m'aider à confirmer ou infirmer ce que j'ai pu écrire au dessus.
@+ |
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Sim93
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 08:19:34
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Revoilà le gars qui répond lui-même à ses messages.
Aprés avoir consulté qqs conseillers juridiques, il semble d'ores et déja que je n'ai pas à payer les fonds de roulement "rayés" dans l'acte de vente.
L'acte prévaut sur tout arragement et même sur la loi.
Au moins ça, c'est clair.
J'attends d'autres réponses concernant les fonds de prévoyance.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire a supprimé le paragraphe des fonds de roulement alors qu'il nous les demandait dans la convocation ?
Aurait-il anticipité par erreur l'application du décret du 27 mai 2004 ? 
Combien de temps aprés la signataure de l'acte puis-je pour plainte contre le notaire ? ( 1an ?)
Bonne journée
Sim
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Sim93
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 10:18:28
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Suis-je si antipathique que cela ?
J'ai fait des recherches sur le forum mais je n'ai trouver de réponses à mon cas.
Personne ne peut me dire si mon notaire s'est trompé en rayant la partie de l'acte concernant le remboursement des fonds de roulement au vendeur?
ou si les fonds de prévoyance sont dus implicitement dans tous les cas ?
Merci |
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Sim93
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 14:44:57
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Suite de mon affaire sui n'intéresse personne
A la vue des différents éléments, L'ADIL, un conseil juridique et un avocat m'ont confirmé que :
-L'acte de vente prévalant, les fonds de roulement ne sont pas redevables.
-Aucune notion des fonds de prévoyance n'apparaît dans l'acte et à ce titre rien ne nous oblige à les rembourser.
Voilà, est-ce quelqu'un a un avis là-dessus ?
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Ahuy
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Demande fds roult & prévoyance 8 mois apres vente
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