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Bonjour, Voici ma question Mr et Mme, mariés sans contrat, vont effectuer un agrandissement de leur maison, bien commun. Cet agrandissement, financé à 60% par les biens propres de Mr, recueillera des chambres + un bureau où Mr va exercer sa nouvelle activité (création de société). Vous semble t'il logique que Mme demande à ce que la société paye un bail à la communauté ? Merci d'avance
la valeur de la nouvelle société créée pendant la communauté sera commune (les parts peuvent être perso). le loyer reçu au titre des biens communs ou des biens propres tombent en communauté ? plutôt que l'aggrandissement, ne croyez vous pas, vu la teneur de plusieurs questions du même genre que vous devriez plutôt prévoir le divorce ?? ou alors vous êtes comptable ??
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mr est effectivement comptable ;-) bien vu ! Mr créant sa société avec ses biens propres, pourquoi dites vous que la valeur tombera dans la communauté : c'est du réemploi de biens propres donc reste propre, non ? Le loyer tombera en communauté, effectivement.
Activité dans la résidence principale
Forum fermé
Posté - 27 mai 2005 : 09:14:51
