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Lorsque l'on résilie un bail et que l'on restitue la caution dans le cadre d'un accord commun et en l'absence de tout litige, quel document (ou lettre type) utiliser afin d'autentifier cet acte et d'en garder la preuve? Merci de votre réponse.
Une simple lettre d'accompagnement du chèque de restitution de la caution suffit avec une formule faisant écho à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (le voir ci-dessous) du type :
"Comme suite à nos échanges, veuillez trouver ci joint, à titre de règlement définitif, en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, un chèque de xxx € n° nnnnn tiré sur la banque bbbbb représentant le montant du dépôt de cautionnement vous revenant, étant précisé qu'aucune somme n'est venue en déduction du montant d'origine".
Si vous tenez à sacraliser les choses, adresser la lettre en R avec AR.
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Documents pour résilier un bail
Forum fermé
Posté - 06 juin 2005 : 16:26:14
