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Feraudi
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 27 mai 2005 : 16:16:40
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Bonjour ,
Résidant à Bois – Colombes dans les hauts–de seine , en Ile-de-France depuis bientôt quatre ans . Mon premier bail eu lieu en 2001 et c’est échue en 2004 . Dans mon ancien logement , j’ai eu la désagréable surprise de ne pas être accordé a l’antenne télévisuel . Je payais donc ma redevance pour en plus faire l’acquisition d’une antenne portatif intérieur qui ne procurer pas une image bien nette voir illisible pour certaines chaînes , sur un téléviseur que je venais d’acquérir . Ce bail était fait de particulier à particulier et l’ancien propriétaire n’a pas accepté de raccorder mon logement à l’antenne collectif sur le toit ( prétextant que ces charges était à ma charge et trop onéreux pour lui ) , pendant donc 3 années consécutives ( durée du bail ) j’ai du me contraindre à voir une image médiocre sur mon téléviseur .
J’ai déménagé au bout de ces trois ans et me suis retrouvé dans un nouveau immeuble situé dans le même quartier pavillonnaire que l’ancien . Dans mon travail , j’ai besoin d’une ligne téléphonique (et donc Internet ), celle de l’autre appartement fonctionnait mais celle de mon nouveau appartement n’y était pas . Encore une fâcheuse affaire , ayant eu des soucis avec mon FAI qui m’a demandé un délai d’un mois pour transférer mon abonnement Internet . J’ai du prendre à mes frais le raccordement téléphonique de mon logement à l’immeuble, pour aller au plus vite et accéder ainsi a Internet , vitale dans le cadre de mon travail . A cette époque emménagent dans cette appartement je n’avais pas référé ce soucis au propriétaire est j'avais donc pris à mes charges ces raccordement téléphoniques qui s’élevait (facilement à 100 Euros ) .
Ayant le même téléviseur , je ne suis arrivé à raccorder mon téléviseur , de même pendant un an j’ai encore subi ces nuisances de l’image floue et trouble !
Mais ce n’était en rien le téléviseur qui était remis en cause , mais bien l’installation, je pris donc rendez vous avec un messieurs apte à installer ma télé et me dit « que je n’étais pas raccordé à l’antenne collectif » .Une fois de plus !
Je pris donc la décision d’effectuer ces travaux de raccordement pour enfin profiter pleinement de ma télévision ! Le messieurs effectuant ces travaux, à hauteur de 109 euros m’a dit que ces charges était aux frais du propriétaire , et que ceci ne nécessité pas un devis à envoyer au propriétaire auparavant, puisqu’il s’agit d’une « petite » somme .
A cette époque , la chaudière émettait un lourd bruit de grincement inquiétant , je pris donc rendez vous avec mon chauffagiste et il me fit changer une pièce.
J’ai donc payer ces factures aux entreprises concernées.
Réglant mon loyer , je me suis permis de soustraire ces sommes de mon loyer , factures joint, prouvant de ma bonne fois , car selon moi , ce n’était pas à moi de subvenir à ces charges !
Ces derniers ( mes proprios) m’ont renvoyé un courrier prétextant que je leur devais cette somme ... Depuis à chaque mois sur mon solde , est mis le rappel de ces factures .
Même si certains d’entre vous condamneront la démarche que j’ai fait ( de soustraire ces factures ,à mon loyer ) .
Je m’oppose à régler ce solde demandé . Ayant déjà payé à mes frais le raccordement téléphonique .
Et que ces charges ne doivent pas être à ma charge .
Il y a même le décret n° 87-712 du 26aout 1987 qui fixe que seul les frais d’entretiens et les petites réparations sont à incuber au locataire ( en outre pour ma chaudière je dispose d’un contrat que je règle ).La pièce à changer qui était vétuste ne saura donc être retenu à mes frais . Car il est bien stipulé que dans ce décret dernièrement cité , il s’agit d’entretien et de réparation et non de changement , en outre cette pièce a était changé !
De même le solde que me réclame mon propriétaire , pour recouvrir les frais de raccordement à l’antenne collectif , ne peut être à mes charges. Puisque ces travaux effectué est de raccordé mon logement à l’antenne collectif de l’immeuble ! En outre je ne suis pas locataire de l’immeuble , seulement de mon appartement et je n’ai donc pas à m’acquitter de cette somme !
Je voulais donc savoir , si ( selon moi ) j’étais dans le droit ( mais au vue du décret cela me semble dans mon plein droit) de m’opposer de payer ce solde …Et si jamais mes propriétaires ne veulent pas effacer ce solde , comment procéder en toute simplicité pour régulariser cette situation .
Vous remerciant de l’intérêt apporté à mon affaire.
Bien à vous . Bonne journée ensoleillée !
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 16:39:52
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J'ai bien peur de vous indiquer que votre analyse de la loi n'est pas exact:
En fait, le bailleur n'a aucune obligation de mettre à ses frais une antenne de télévision ou un raccordement au téléphone. Aucune loi n'oblige le bailleur à fournir ces éléments donc s'ils ne figurent à votre entrée dans les lieux, vous ne pouvez pas obliger le bailleur à les mettre.
D'autre part, pour la chaudière, il est exact que si la pièce mentionnée ne figure pas sur le décret de 1987, cette charge n'est pas récupérable sur le locataire. Cependant, en aucun cas, vous n'avez le droit de faire appel à l'entrreprise de votre choix et ensuite de présenter la facture au propriétaire. Il faut mettre en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception de faire les travaux et ensuite s'il ne s'exécute pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'instance pour l'obliger à faire les travaux. Un locataire ne peut jamais obtneir le remboursement d'une facture qu'il a fait établir sans mettre en demeure le bailleur au préalable.
Seule exception, si vous arrivez à prouver que vous avez réalisé les travaux de la façon la plus économique et qu'il y avait une urgence. |
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Feraudi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 17:16:48
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Citation :
Initialement entré par Sand12
J'ai bien peur de vous indiquer que votre analyse de la loi n'est pas exact:
En fait, le bailleur n'a aucune obligation de mettre à ses frais une antenne de télévision ou un raccordement au téléphone. Aucune loi n'oblige le bailleur à fournir ces éléments donc s'ils ne figurent à votre entrée dans les lieux, vous ne pouvez pas obliger le bailleur à les mettre.
D'autre part, pour la chaudière, il est exact que si la pièce mentionnée ne figure pas sur le décret de 1987, cette charge n'est pas récupérable sur le locataire. Cependant, en aucun cas, vous n'avez le droit de faire appel à l'entrreprise de votre choix et ensuite de présenter la facture au propriétaire. Il faut mettre en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception de faire les travaux et ensuite s'il ne s'exécute pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'instance pour l'obliger à faire les travaux. Un locataire ne peut jamais obtneir le remboursement d'une facture qu'il a fait établir sans mettre en demeure le bailleur au préalable.
Seule exception, si vous arrivez à prouver que vous avez réalisé les travaux de la façon la plus économique et qu'il y avait une urgence.
Après vérification faite , j’ai ressorti les factures !
Le raccordement de l’antenne est de 129,90 Euros et la pièce à changer pour la chaudière de 23 Euros ( si ce n’est pas économique !). En tous un montant de 152 euros ! ( je ne me cache pas de payer un loyer mensuel de 800 euros ! ).
En ce qui concerne le changement de la pièce du chauffage , j’ai des circonstances atténuante .En effet je réside au Rdc , dans un immeuble ancien en vielle pierre ( qui maintien la chaleur ambiante à l’extérieur de l’immeuble et donc dans l’enceinte de l’immeuble, il y règne une fraîcheur ! ) , et en période hivernale , vers février au vue de ces conditions précédemment citées , et ayant deux enfants en bas age , il m’était nécessaire de m’assurer de la fonctionnalité de ma chaudière , d'un pour la sécurité , essentiel selon moi ( au vue du bruit incessant quand ma chaudière était allumé ) et de deux pour ainsi pouvoir chauffer le logement ( chose qui n’est pas rien !) Pour un montant de 23 Euros , il m’est assez étrange d’envoyer une demeure , et d’adresser cette lettre en recommandé ,auquel cas autant prendre à mes frais cette pièce au vue des frais postaux que j’aurais du m’affranchir ….
J’ai ressorti mon Bail , et il est notifié , que « dans les énumération des parties et équipement communs , et cochés en dessous , antenne T.V collective . »
C’est donc pourquoi je ne saurais accepter de payer ce solde , si bien même , selon vos dire " En fait, le bailleur n'a aucune obligation de mettre à ses frais une antenne de télévision ou un raccordement au téléphone. Aucune loi n'oblige le bailleur à fournir ces éléments donc s'ils ne figurent à votre entrée dans les lieux, vous ne pouvez pas obliger le bailleur à les mettre."
En outre , cette élement figure sur le bail !
J’ai signé le bail en sachant que j’étais censé être raccordé ! Alors que je n’y étais pas ………
C'est pourquoi , je m'oppose a régler ce solde .
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 17:32:20
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Le fait qu'il y ait une antenne collective n'implique pas que le raccordement à cette antenne soit l'obligation du bailleur. (source : ADIL)
Vous pouviez soumettre votre devis détaillé au bailleur et si dans un délai d'un mois le dit bailleur n'a pas proposé le raccordement et s'il n'y voit aucun inconvénient, le locataire peut effectuer les travaux à ses frais sans rien exiger du bailleur, c'est comme ça pour tout le monde. |
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Feraudi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 18:12:43
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Citation :
Initialement entré par anaisadri.46
Le fait qu'il y ait une antenne collective n'implique pas que le raccordement à cette antenne soit l'obligation du bailleur. (source : ADIL)
Vous pouviez soumettre votre devis détaillé au bailleur et si dans un délai d'un mois le dit bailleur n'a pas proposé le raccordement et s'il n'y voit aucun inconvénient, le locataire peut effectuer les travaux à ses frais sans rien exiger du bailleur, c'est comme ça pour tout le monde.
« Délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ( hormis les travaux faisant l’objet de la clause expresse stipulée en page 5 conformément aux disposition du chapitre VI). »
En outre dans mon bail rien ne stipule que je n’étais pas raccordé et que ces travaux était à mes frais , « les équipements mentionné doivent être en bon état de fonctionnement » , selon ce décret et sur mon bail , l’équipement est mentionné , mais ne fonctionne pas ! Et lors de la visite de l’appartement j’avais demander a l’agence immobilière si ce logement était raccordé !.
« …..des dispositions de m’article 1721 du Code Civil , le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (hormis les travaux faisant l’objet de la clause expresse stipulée en page 5 conformément aux disposition du chapitre VI) » ( là encore pour moi ceci constitue un vice caché, à la signature du bail , on ne pas averti que je n’étais pas raccordé ! )
Joint à mon bail , le décret n°87-713 en outre rien n’indique que ces réparations cité doivent être à ma charge !
En revanche les charges récupérables mentionne bien toutes les installations individuelle dont le chauffage , toujours d’après ce décret joint à mon bail !
Dans ce décret il est fait référence aux travaux engagés sur les parties communes de l’immeuble ( charges récupérables ) , l’immeuble est une partie commune , la façade aussi . Je n’ai pas a payer des travaux sur une partie commune et sur une antenne collectif .
Au vue de mon bail et de ce décret que j'ai sous les yeux , ce n'est pas à moi d'assumer ces frais .
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 13:48:02
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Pour la chaudière, OK vous pouvez justifier éventuellement l'urgence (par contre le locataire est tenu des menues réparations alors à mon avis une réparation de 23 euros serait rester à votre charge de toute façon) .
Pour l'antenne collective, si elle figure sur le bail, alors effectivement le bailleur était tenu de faire les réparations Cependant, un juge ne va jamais considérer le racordement à l'antenne comme une urgence! Par conséquent, il ne vous accordera jamais le remboursement: il aurait fallu mettre le bailleur en demeure de faire les travaux et en cas de refus, demander l'autorisation judiciaire.
A titre d'exemple, la cour de cassation a refusé le remboursement d'un chauffe-bain vétuste changé par le locataire sans mise en demeure préalable du bailleur et sdans autorisation de justice. Les juges n'acceptent pas qu'un locataire se fasse justice lui-même: par conséquent, les sommes que vous avez déduites constituent des impayés de loyers.
Il faut toujours procéder d'abord par une mise en demeure préalable du bailleur de remplir ses obligations ( sauf impossibilité de joindre le bailleur et urgence). Cela vous parait peut-être étrange mais il s'agit des décisions des juges. |
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