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Quelqu'un peut-il me dire si la pratique des mandats de recherche exclusif d'un bien est courante chez les agents immobiliers???
J'ai signé un tel mandat que l'agent m'a fait passer pour un bon de visite... Manifestement ce n'est pas la même chose Cettepratique est-elle légale ou est-elle un subterfuge pratiqué par certains groupes d'agences peu scrupuleux pour contourner les effets de le jurisprudence de 2002 concernant les bons de visite???
L'intitulé même du mandat est il légal? A-til même un objet dans la mesure où le bien est déjà à l'agence...
Merci de me répondre, après des recherches approfondies (jrsp, avocats, et...agents immobiliers) je n'ai pu obtenir de réponse précise...
C'est légal. Si le bien n'est pas identifié (ce qui est en général le cas lors de la signature d'un tel document) le mandat ne peut contenir de clause pénale.
L'adresse du bien, son prix et le montant des honoraires sont mentionnés sur le mandat...
Comment puis je leur demander de rechercher un bien qu'ils ont déjà en agence??? Ca mandat, selon moi, n'a de valeur que dans la mesure où le bien n'était pas en vente et ou je leur demandais par ce mandat de démarcher le proprio pour le mettre en vente...
Or, j'avais repéré ce bien sur le site internet de l'agence et leur ai juste demandé de le visiter... En signant le mandat ils m'ont confirmé que c'était la même chose qu'un bon de visite...
La négociation s'est mal passée, ils ne veulent faire aucun effort de comm et de toutes façons je n'ai plus envie de traiter avec des gens que j'estime malhonnêtes... Car un mandat de recherche n'a rien d'un bon de visite
Le proprio n'a pas fait de mandat de vente exclusif...
Je vais tenter de passer par une seconde agence...et risque sans doute un procès...cependant je ne veux pas céder et donner une commission à des escrocs...
Gilda, Vous êtes-vous inspiré de toutes les discussions qui ont eu lieu sur ces forums et concernant ce sujet ?
Je vous conseille d'aller faire un petit tour via "recherche" en haut à droite de la page d'accueil car je me souviens de nombreuses et longues discussions. Essayez de cibler les mots ex : mandat de recherche ou mandat exclusif ou recherche par agence ou......
Votre observation concernant l'absence d'objet d'un mandat d'acheter alors que l'agence a déjà un mandat de vente pour le même bien est pertinente. Toutefois il ne s'agit ni du même objet ni du même mandant. Rien n'interdit d'être mandaté par le vendeur ET par l'acheteur, de se faire payer par l'un, l'autre ou les deux (limite : le montant des honoraires affichés ne doit pas être dépassé même en cas de partage). Dans votre cas un mandat "de visite" aurait probablement été plus adapté : http://www.edpref.com/docs/103A.pdf Quant à la jurisprudence de 2002, si on parle de la même, elle ne concernait pas particulièrement les bons de visite, les arrêts importants concernants les bons de visite sont sortis au début des années 90 pour enlever toute valeur aux clauses pénales qu'elles contiennent. En 2002 la cour de cassation a consacré la concurrence entre agences en n'accordant la commission qu'à celle qui a vendu (sauf abus du mandant et présence de diligences de la part de l'agence). Il est vrai que si on ajoute les deux, le seul moyen pour une agence pour limiter les risques est de se faire mandater par le client acheteur, en plus du mandat de vente classique. Ou de ne travailler qu'en exclusivité, mais c'est un autre débat.
Cependant l'agent immobilier a été manifestement malhonnête en me faisant passer ce mandat pour un simple bon de visite... Jamais je ne lui ai demandé de chercher exclusivement un bien... Qui plus est, le contexte est vraiment particulier car il m'a fait visiter auparavant 3 maisons, avec chaque fois la signature d'un mandat de recherche exclusif... Aucune ne me plaisait... Je lui ai alors demandé de visiter une maison située tout près de chez moi que j'avais repérée sur le site internet de l'agence mais qu'il ne me proposait pas car elle avait été rentrée par une agence du même groupe immobilier mais du village d'à côté. Il ne connaissait donc pas le bien. L'agence qui avait le bien, n'a pas voulu traiter avec moi lorsque j'ai dit par honnêteté que j'étais en relations avec leur collègue d'à côté... pour ne pas empiéter sur leur collègue du même groupe immobilier... Sachant où était le bien, (à 200 mètres de mon logement actuel) j'ai vraiment pensé aller traiter en direct avec le proprio, mais par correction pour l'agent immobilier qui nous avait fait déjà visiter 3 biens et pour être bien conseillée, j'ai préféré passer par lui... Or la négo s'est très mal passée... Le bien était au départ à 1 million de fs. On était prêt à donner 900 000. L'agent nous dit que le vendeur était prêt à lâcher à 960 000 frs FAI... Or il s'avère que le vendeur en veut 980 000 frs pour lui... On arrive donc à 940 000 frs FAI... Mécontente je m'aperçois alors que le bon de visite qu'il m'a fait signer est en fait un mandat... J'ai donné l'ensemble de ces arguments à l'agent qui m'a racroché au nez puis au directeur de l'agence. Au lieu de reconnaître leurs erreurs, j'ai eu le droit au discours sur l'éthique et la transparence... avant de m'accorder à titre exceptionnel un rabais de 10 000 francs sur leur comm... Ot je refuse à présent de traiter avec eux, la relation de confiance étant rompue et je cherche à traiter avec la seconde agence immobilière qui a le bien en vente... et suis prête à donner à la seconde agence une comm de 40 000 francs...pour une opération qu'on leur apporte sur un plateau... Ce qui est fou, c'est que le proprio avec lequel on est depuis en contact direct veut bien vendre à 880, que l'on est prêt à acheter à ce prix et même au prix fort de la 1ère agence, mais il est hors de question que je donne 50 000 francs à des gens qui se sont montrés particulièrement malhonnêtes... Ai-je tord? Me feront-ils un procès? Je ne sais plus trop que faire.. Une chose encore, l'exemplaire de mon mandat n'est pas daté... Cela peut-il avoir une incidence? Merci de bien vouloir me répondre.
Il est numéroté et enregistré en bonne et due forme...Ils ont donc moyen de prouver la date... Je suis d'accord sur la validité et l'existence d'un tel contrat, mais encore une fois pas à ce stade de la négociation, en le faisant passer pour un simple bon de visite... Cette pratique est tout à fait déloyale et malhonnête... J'ai envoyé une copine dans une agence du même groupe, ils lui ont fait signer le même mandat, lui communiquant l'adresse de biens qu'elle n'a même pas visité pour cause d'indisponibilité de l'agence... Ils utilisent ce mandat comme bon de visite... Vous avez raison un mandat de visite (je ne savais pas que cela existait, merci) dans ces cas aurait été plus judicieux et légal que ce mandat de recherche exclusif de bien, qui n'a pas lieu d'être à ce stade de la négo... Me fais je bien comprendre... Pour moi l'objet de ce mandat n'est pas valable, il n'a aucune existence ;;; et est nul et non avenu?? Je n'ai jamais demandé à une agence de démarcher un proprio pour mettre en vente un bien... Sans compter que le mensonge de l'agent peut peut être constituer de manoeuvres dolosives... au sens contractuel... Les 18 agences du groupe immobilier utilisent cette pratique... Il faut dénoncer cela et aviser les consommateurs , ne pensez vous pas... Il y a tromperie.... Je suis prête à aller au procès car je pense être dans mon droit... Après recherches aprofondies, j'ai l'impression d'être la première à être confrontée à ce problème...et c'est cela que je ne comprends pas... IL s'agit d'un gros groupe immocilier, cette pratique est elle locale ou nationale , j'aimerais le savoir...
Mandats de recherche exclusif d'un bien????
Forum fermé
Posté - 28 mai 2005 : 01:47:57
