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Bonjour, Je voudrais savoir si je peux faire payer à mon locataire la CRL qui m'est reclamée par le trésor en meme temps que l'impôt foncier ? Je précise que rien n'est prévu dans le bail d'habitation signé en 2000. Si il est possible de faire payer cette taxe, dois je ajoutter 2.5% chaque mois sur son loyer ? Merci d'avance pour vos réponses.
Autant pour moi : Le paiement de la CRL incombe au propriétaire
Citation : Toutefois, elle peut être récupérée auprès du locataire (sauf convention contraire) à concurrence de la moitié de son montant, lorsqu'elle est due pour un local commercial situé dans un immeuble comportant, pour la moitié au moins de sa superficie totale, des locaux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une profession.
Donc à mon avis, si l'immeuble est destiné à la seule habitation, la contribution sur les revenus locatifs ne peut être récupérée, c'est ce que je disais au départ mais vous ne précisez pas si le local est également affecté à un commerce.
Effectivement, le droit au bail (ancienne CRL) a ete supprimee en tant que charge locative en 2000 et 2001. Elle est maintenant a 100% a charge des bailleurs. comme le dit anaisADRI46, eventuellement recuperable pour baux commerciaux et pro, si clause specifique dans le contrat de bail.
Effectivement, le droit au bail (ancienne CRL) a ete supprimee en tant que charge locative en 2000 et 2001. Elle est maintenant a 100% a charge des bailleurs. comme le dit anaisADRI46, eventuellement recuperable pour baux commerciaux et pro, si clause specifique dans le contrat de bail.
Pas tout à fait. Si je me souviens bien il existait jusqu'en 2000-2001 deux taxes. Le droit de bail était payé par le locataire (2,5%) et la taxe aditionnelle au droit de bail était payée par le bailleur (2,5%). Le droit de bail a été supprimé, tant mieux pour les locataires, et la taxe additionnelle, devenue la CRL, est toujours à la charge du bailleur.
Donc comme l'ont dit Joulia et anaisadri.46, la CRL est 100% à la charge du bailleur.
REMBOURSEMENT CRL
Forum fermé
Posté - 28 mai 2005 : 15:57:40
