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 Sujet  |
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Audrey74
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 28 mai 2005 : 18:17:35
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Bonjour,
J'occupe à présent le même logement depuis 3 ans. Mon bail arrive à expiration fin juin 2005 et est reconduit automatiquement.
Or, je souhaiterais déménager pour un autre appartement mi juillet prochain par l'intermédiaire d'une autre agence, mais le préavis de 3 mois à donner à mon agence actuelle me freine à accepter le nouvel appartement (le préavis se terminerait fin août).
Mon agence immobilière actuelle m'envoie toujours le document d'augmentation de loyer fin juin applicable pour le loyer de juillet. Le délai ne me parait pas légal. D'autre part, j'ai cru comprendre sur le site suivant http://www.frapru.qc.ca/Special/Loyer.html
que dans ce cas là le préavis pouvait être réduit à un mois, en contestant l'augmentation de loyer.
Ma question est là suivante : peut-on quand même contester l'augmentation de loyer et avoir un préavis d'un mois dans le cas où l'augmentation de loyer est justifiée ? En contestant le délai légal d'envoi de cette augmentation de loyer ?
Je vous remercie par avance de votre aide
Audrey
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 21:36:27
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Ca c'est une application pour un logement HLM, c'est le cas ? Il ne semble pas puisque vous parlez d'agence...
Les conditions de préavis réduit à un mois pour les baux classiques loi de 1989 sont les suivants :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.
3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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Edité par - anaisadri.46 le 28 mai 2005 21:43:37 |
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 21:49:37
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Et qu'entendez vous par "augmentation de loyer" ? Un loyer reconductible ne peut pas être "augmenté" (sauf en cas de loyer manifestement sous-évalué et encore... pas n'importe comment...) mais réindexé si la réindexation est expressément inscrite dans la rédaction du bail.
Le bailleur calcule la réindexation en faisant une règle de 3 par rapport au dernier indice connu, il n'a pas à respecter un formalisme de 3 mois pour le faire ! ou alors c'est une disposition dont personnellement je n'ai pas eu connaissance. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 12:01:48
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Citation :
Ma question est là suivante : peut-on quand même contester l'augmentation de loyer et avoir un préavis d'un mois dans le cas où l'augmentation de loyer est justifiée ? En contestant le délai légal d'envoi de cette augmentation de loyer ?
je ne pense pas que vous soyez dans le cas de l'article 17 de la loi de 89 ou le bailleur vous renouvelle votre bail moyennant augmentation (et mise a niveau du marche local) en fournissant entre 3 et 6 comparaisons ...
donc la reponse est NON.
Un Preavis est toujours de 3 mois sauf si vous pouvez vous prevaloir d'un preavis reduit selon article 15 de la loi de 89 (si vous habitez un logement non meuble bien entendu).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 29 mai 2005 12:02:34 |
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minicats
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 16:44:39
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Citation :
Initialement entré par anaisadri.46
3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Personnelement je suis au chomage et en creation de société. Elle n'ouvrira qu'en septembre, mais je viens de trouver une maison à louer des le mois prochain.
Puis-je valoir le droit du preavis ramener à un mois?
Faut il donner un justificatifs au propiétaire actuel?
Si oui, quel type de justificatifs ?
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 23:22:32
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bon on reprend:
vous louez non meublé ?
alors voir art 15.I pour les conditions de préavis réduit:
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
depuis quand etes-vous au chomage ? suite à une perte d'emploi ??? car la relation de cause à effet est importante. si vous avez perdu votre emploi il y a peu, ca fonctionne sinon hélas non. |
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minicats
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 23:51:12
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Je suis au chomage depuis 1 an, locataire depuis 5 ans d'une maison non meublée.
Je suis en création de société qui ouvrira courant septembre mais la nouvelle location à titre personnelle devrait debuté ds 1 mois. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 10:18:13
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| Le site web que vous indiquez est un site du Québec!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 13:31:08
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Le site web que vous indiquez est un site du Québec!!!
questionappart ... le mail initial date de mai 2005
je pense qu'il y a belle lurette que son pbl est réglè  |
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