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Bonjour, je suis locataire d'un appartement (neuf) loué par le biais d'une agence immobilière. Mon bail a pris effet le 22/06/1999, pour une durée initiale de 3 ans, reconductibles (termes exacts du contrat : "durée initiale du présent contrat : Cette location est consentie pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction pour une égale durée.")
Lors de la signature du bail, l'agence a demandé une caution solidaire portant sur une durée de 3 ans (montant maximal garanti=3 ans de loyers), renouvelable une fois, soit jusqu'au 22 juin 2005.
Mon bail arrive de nouveau à échéance sans que le propriétaire ne m'ait donné congé jusqu'à présent, le délai minimal prévu par la loi étant de 6 mois. Je considère donc qu'il sera reconduit dans les mêmes termes pour une durée égale, étant parfaitement en règle vis à vis du bailleur et de son mandataire (aucun arriéré ni incident de paiement en particulier). J'ai toutefois un doute quant aux modalités de cette 2e reconduction, à la lecture des termes du contrat (repris ci-dessus), notamment vis à vis de la mention "pour une durée égale", qui figure au singulier.
Je me pose également la question suivante : l'agence immobilière peut-elle m'imposer le renouvellement de ma caution solidaire (portée par mes parents) à l'occasion de la reconduction du bail ? Lors de la précédente reconduction tacite (en 2002), celle-ci a déjà tenté de me faire payer, 3 semaines avant la date d'échéance du bail, par courrier simple, des frais d'"acte de renouvellement de bail" (ainsi qu'une "mise à jour de ma situation professionnelle et personnelle"), démarche que j'ai évidemment refusée, considérant l'acte comme juridiquement inutile, en l'absence de modification de mon contrat de location (je n'avais reçu aucun courrier au préalable). Je pense qu'il en ira de même cette fois, mais l'agence pourrait-elle refuser la reconduction automatique du bail si je refusais d'apporter une nouvelle caution solidaire ? Je considère que l'absence d'incident ou de retard de paiement durant les 6 années passées constituent une garantie suffisante vis à vis de mon bailleur et de son mandataire mais ce n'est sûrement pas un argument juridiquement opposable...
Quelle position adopter vis à vis de l'agence, sous l'angle de la reconduction de la caution en particulier, si celle-ci sollicite son renouvellement d'ici le 22 juin 2005 ?
Merci d'avance,
Christian
Je texte de la caution, mentionne : "Je me porte caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division de M.... jusqu'à la date du 22/06/05 dans la limite de ....".
Citation :Je me pose également la question suivante : l'agence immobilière peut-elle m'imposer le renouvellement de ma caution solidaire (portée par mes parents) à l'occasion de la reconduction du bail ?
en aucune facon. La caution etait valide pour 6 ans; elle va donc s'eteindre a l'echeance de votre 2eme trinenat.
Citation :Lors de la précédente reconduction tacite (en 2002), celle-ci a déjà tenté de me faire payer, 3 semaines avant la date d'échéance du bail, par courrier simple, des frais d'"acte de renouvellement de bail" (ainsi qu'une "mise à jour de ma situation professionnelle et personnelle"), démarche que j'ai évidemment refusée, considérant l'acte comme juridiquement inutile, en l'absence de modification de mon contrat de location (je n'avais reçu aucun courrier au préalable). Je pense qu'il en ira de même cette fois, mais l'agence pourrait-elle refuser la reconduction automatique du bail si je refusais d'apporter une nouvelle caution solidaire ?
Le bail se reconduit tacitement, donc aucun frais pour vous, aucun document a faire (ou refaire) et l'agence ne peut pas demander une autre caution !
Citation :Quelle position adopter vis à vis de l'agence, sous l'angle de la reconduction de la caution en particulier, si celle-ci sollicite son renouvellement d'ici le 22 juin 2005 ?
aimable LRAR en precisant que sans conge recu du bailleur au moins 6 mois avant echeance du bail, ce dernier est automatiquement reconduit tacitement pour un autre triennat selon article 10 de la loi du 6 juillet 89
PS: reponse ministerielle du 19.10.87 n°19950: intermediaire NE PEUT pretendre a aucune remuneration au titre de la tacite reconduction.
Bonjour Joulia, merci de votre réponse argumentée. J'y vois plus clair désormais et ne me laisserai donc pas intimider par toute demande de mon agence sur ce point, sans crainte de voir mon bail résilié par le propriétaire ou son mandant.
Renouvellement bail et caution solidaire
Forum fermé
Posté - 29 mai 2005 : 11:19:53
