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 P237 - Avis de déménagement --> KESAKO ??
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mel
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  11:07:43  Voir le profil
Bonjour à tous,

Pour ceux qui se souviennent de mes problemes --> j'ai finalement baissé les bras et decidé de déménager...!!

L'agence qui me loue l'appartement que j'occupe actuellement me demande de lui fournir le formulaire P237 - Avis de déménagement (à retirer aupres du tresor public) sans quoi ils ne me restituerons pas le dépot de garantie.

Quelqu'un peut me dire à quoi cela correspond et si cela est legal comme condition ?

merci d'avance.

mel
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anaisadri.46
Contributeur vétéran

141 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  11:31:32  Voir le profil
Oui, tout à fait légal, c'est une garantie supplémentaire pour le bailleur, ça sert à éviter que le trésor public se retourne contre le bailleur pour lui réclamer la taxe d'habitation du locataire sortant.
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mel
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  11:41:26  Voir le profil
merci pour la rapidité de votre réponse.

mel
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