| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mariejoelle
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 24 mai 2005 : 16:32:00
|
Bonjour,
J'aimerai un avis, lors de l'EDL de sortie j'ai concédé au propriétaire une usure du parquet (il l'avait vitrifié lui même et en 3 ans le vernis est partis à l'endroit ou était notre table de salle à manger ! ) et une tache sur le papier peint de la chambre à coucher ( à l'endroit de la tête de lit).
Trois mois après, je reçois un courrier avec le détail des frais de remise en état (fait par lui même) et il me facture 390 euros pour avoir remis 3 couches de vitrification sur tout le parquet et 290 euros pour le remplacement d'un laie de papier peint et 2 couches de peinture sue toute la pièce !!
N'est-ce pas un peu abusif ? Il s'agit quand même d'usure normale non ?? Ai-je un recours possible ??
Marie-Joëlle
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 16:41:26
|
Si ce n'est pas un professionnel, il ne peut pas vous facturer une prestation qu'il a fait lui-même car cela serait considéré comme du travail au noir ( il doit donc fournir des justificatifs, facture du matériel utilisé).
Ce n'est pas de l'usure normale au bout de trois ans: vous êtes responsables de ces dégradations. Par contre le baileur ne peut pas fixé forfaitairement son préjudice: il doit le justifier vu l'article 22 de la loi du 6/07/89.
S'il ne fournit aucun justificatif, il ne peut rien vous réclamer.
|
Edité par - Sand12 le 24 mai 2005 16:41:57 |
Signaler un abus  |
|
|
mariejoelle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 09:15:55
|
Merci pour la réponse,
pourriez-vous m'indiquer où je peux trouver les références au texte de loi que vous mentionnez, pour que je puisse me baser dessus pour faire mon courrier à mon propriétaire ? J'aimerai savoir ce qu'il est exactement en droit de ma demander.
Merci
Marie-Joëlle |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 13:16:44
|
Mariejoelle, le texte d'appui est :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 25 mai 2005 13:17:48 |
| Signaler un abus |
|
|
mariejoelle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 14:07:13
|
J'ai encore une question, concernant les travaux. J'était au courant qu'il allait les effectuer lui-même, puis-je malgrès tout lui demander des justificatifs ?
Quand aux travaux, je veux bien reconnaitre que la tache sur le mur m'est imputable (encore que dans un autre appartement HLM, le même genre de tache a été considéré comme une usure normale. Il s'agit d'une tache faite par les cheveux en dormant près du mur....)mais peut-il me faire payer en plus du changement du laie de papier les 2 couches de peinture qu'il a mis ensuite ???
Pour être complète, je dois dire qu'il m'avait imposé un huissier pour l'EDL d'entrée, et m'avait fait payer la moitié des honoraires et que pour l'EDL de sortie, ça a été plus que rapide. Il a juste noté les relevés des compteurs sur une feuille et a ajouter qu'il y aurait à refaire le poncage du parquet et peinture du mur de la chambre.
Merci de me donner un avis sur la question.
Marie-Joëlle |
| Signaler un abus |
|
|
zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 17:30:22
|
Même s'il vous a dit qu'il allait effectuer les travaux lui-même, oui vous pouvez (et vous devez) demander les justificatifs.
zajou |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 18:34:01
|
| S'il admet qu'il fait les travaux lui-même alors il ne peut rien vous demander pour sa main d'oeuvre. En aucun cas, il ne peut s'enrichir au profit du locataire: il peut simplement vous demander le prix du matériel. |
| Signaler un abus |
|
|
mariejoelle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 19:24:04
|
Je veux bien lui dire de déduire le montant de la main-d'oeuvre (il s'est payé 20 euros de l'heure) mais sur quoi puis-je me baser. Il risque de ne pas être d'accord. Quel est mon reccours s'il refuse ??
Marie-Joëlle |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 19:55:46
|
| Vous n'avez pas à payer du travail au noir ( 20 euros de l'haure c'est le prix de la main d'oeuvre charges sociales incluses!!!) Il doit vous restituer le dépôt de garantie déduction faite des factures ou devis. S'il refuse de justifier les sommes déduites vous pouvez demander le remboursement devant le tribunal d'instance ( procédure gratuite). |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 20:03:31
|
Voir la loi du 6 juillet 1989 à ce sujet: Citation :
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
|
| Signaler un abus |
|
|
anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 20:19:45
|
J'ai quand même une petite question, pourquoi ne pas lui avoir demandé un lé de tapisserie et un pot de vernis et de peinture, et ne pas avoir fait le travail vous-même avant de partir ? Ces dégradations vous sont imputables, mais il est en tort de vous les avoir fait payer au prix fort.
Je crois que si vous allez au tribunal il sera obligé de vous rembourser les heures de main-d'oeuvre abusivement facturées... c'est quand même une belle somme.
|
| Signaler un abus |
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 21:22:58
|
Citation :
Initialement entré par Sand12
Vous n'avez pas à payer du travail au noir (20 euros de l'heure c'est le prix de la main d'oeuvre charges sociales incluses!!!) Il doit vous restituer le dépôt de garantie déduction faite des factures ou devis. S'il refuse de justifier les sommes déduites vous pouvez demander le remboursement devant le tribunal d'instance (procédure gratuite).
Sand12 vous donne la marche à suivre, suivez son conseil.
Mais à la décharge du propriétaire qui a fait lui-même les travaux, il vous a fait faire une grosse économie. Aucun peintre n'aurait refait une pièce pour 290 euros !
Sand12 j'aurais une question perso à vous poser, pouvez vous me donner votre mail |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
frais remise en état abusifs
Forum fermé
