****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai pris un logement meublé en 2004. La durée du bail était de 6 mois et j'ai donné congé avant. L'article L-632-1 apparaissait clairement au bail. Celui-ci permet au locataire de mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'1 mois (ce qui a été fait). Le bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie en invoquant que l'article L-632-1 ne s'applique pas au bailleur louant - de 4 logements. J'ignorais au moment où j'ai donné congé que mon bailleur louait - de 4 logements.(aucune mention au bail sur ce point et aucune exclusion de l'article L-632-1)). J'ai appliqué le contrat de bail selon la loi des parties. Le bailleur m'a assigné au tribunal. Le fait d'ignorer que le bailleur louait - de 4 logements au moment du congé me place dans mon droit ??? le bailleur devait-il barrer l'article L-632-1 au bail ou préciser sa non application afin de m'en informé ???
Est-ce que votre bail mentionnait une durée de préavis?
Il ne me semble pas logique de demander l'application de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, en effet le champ d'application de cet article est "Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés". On ne peut pas normalement appliquer un article de loi sans tenir compte de son champ d'application.
Le seul cas où vous pourriez éventuellement invoquer l'application de ce délai de préavis est le cas où la rédaction du bail est ambigü ( cela est laissé au pouvoir d'appréciation du juge. Il est évident que si votre bail prévoit expressement une durée de préavis différente, il n'y aurait dans ce cas aucune ambiguité et l'article L 632-1 ne viendrait qu'en complément d'information.
Le litige ne porte pas sur le délai de préavis d'un mois (que j'ai respecté) mais sur le fait que j'ai donné congé avant les 6 mois de location initialement prévus. L'article L-632-1 (présent au bail) prévoit que le locataire peut mettre fin à tout moment (donc avant la fin du contrat). Lorsque j'ai donné congé, je n'avais pas connaissance que le bailleur ne louait qu'1 logement, donc j'ai considéré que l'article L-632-1 présent au bail s'appliquait de plein droit (aucune clause n'indiquait la non application au bail, aucune mention sur le fait que le bailleur louait + ou - de 4 logements). Est ce que cette ambiguité (introduite par le bailleur à travers le contrat de bail) m'est favorable ?
Citation :Initialement entré par Sand12
Est-ce que votre bail mentionnait une durée de préavis?
Il ne me semble pas logique de demander l'application de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, en effet le champ d'application de cet article est "Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés". On ne peut pas normalement appliquer un article de loi sans tenir compte de son champ d'application.
Le seul cas où vous pourriez éventuellement invoquer l'application de ce délai de préavis est le cas où la rédaction du bail est ambigü ( cela est laissé au pouvoir d'appréciation du juge. Il est évident que si votre bail prévoit expressement une durée de préavis différente, il n'y aurait dans ce cas aucune ambiguité et l'article L 632-1 ne viendrait qu'en complément d'information.
Bonjour, Il me semble que la réponse de Sand12 est claire et répondait à votre question, clairement exposée elle aussi. Il y a bien ambiguité dans votre cas, si aucun autre délai de préavis est mentionné.
Dans la mesure où cet article L-632-1 (s'appliquant uniquement, à l'époque, aux bailleurs possédant + de 4 logements) était bien mentionné dans votre contrat de bail, et sans avis contraire de la part du bailleur, il est naturel que vous pensiez que cette clause s'appliquait à votre cas. En tout cas, c'est ce que vous devez défendre devant le juge, si vous en venez jusque là
Si l'on se référe au code civil, l'ambiguité vous est favorable:
Citation :L'article 1162 indique que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. L'article 1163 est le reflet de l'article 1156. L'article 1164 dispose que lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Aussi si dans un contrat, on a prévu à titre d'exemple telle situation (inscrit notamment), ce n'est qu'un exemple, c'est le cas de la tempête, grève générale...
Le juge va interpréter le contrat en recherchant la volonté commune des parties. Normalement, le doute doit vous profiter car vous avez signé un contrat proposé par le bailleur.
interprétation contrat de bail
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 11:40:38
Il y a bien ambiguité dans votre cas, si aucun autre délai de préavis est mentionné.
