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J’aimerais avoir l’avis de personnes qui ont peut être eu le même genre de mésaventure ou qui connaisent mieux que moi les droits des locataires.
J’ai été locataire d’un appartement pendant une période d’environ 6 ans. Lorsque j’ai décidé de le quitter, j’ai envoyé une lettre recommandée à l’agence qui gère la location 3 mois avant mon départ effectif (fin avril). Par la suite, j’ai appelé directement l’agence pour savoir si il était possible d’avancer d’un mois mon départ par rapport à la date théorique légale (c’est à dire fin mars). L’agence m’a conseillé de voir directement avec la propriétaire, chose que je me suis empressé de faire. Ayant eu son accord, j’ai donc renvoyé une lettre à l’agence stipulant que je quitterai finalement l’appartement avec un mois d’avance par rapport au délai légal (donc fin mars) en accord avec la propriétaire. Quelques jour plus tard mon propriétaire me rappele pour me demander si je ne pouvais pas anticiper mon départ d’une semaine supplementaire, c’est à dire en fin de 3e semaine de mars. Je lui donne mon accord et renvoi une troisieme lettre à l’agence l’informant que finalement je ferais l’état des lieux et donc rendrait les clés à la fin de la 3e semaine de mars. Comme prévu j’ai donc quitté l’appartement à la fin de la 3e semaine de mars alors que j’avais déjà payé tout le mois de mars. Donc ma question est la suivante : suis-je en droit de demander la semaine de loyer (qui est quand même de l’ordre de 250 euros) que j’ai payé alors que je n’étais plus locataire ? Et comment m’y prendre (car j’ai déjà fait la demande à l’agence et à la propriétaire qui m’ont retorqué que j’avais du culot de demandé cette somme alors qu’il avait accépté que je laisse l’appartement un mois plutot que le delai légal).
Merci de vos réponses qui me seront certainement bien utiles.
bonjour trema, c'est un peu difficile de répondre car il nous manque des éléments.
1) un préavis est dû jusqu'à la fin, même si vous rendez les clés avant. 2) le cas ou cela ne serait pas dû en totalité est le cas où l'appart est reloué avant la fin de votre préavis (voir loi de 89). 3) Avez-vous un écrit de votre bailleresse acceptant votre départ anticipé ? 4) pour quelle raison vous a t-elle demandé de partir 1 semaine plus tôt ?
si l'appart n'a pas été reloué immédiatement, je vois mal sur quoi vous pourriez vous appuyer (légalement) afin de faire valoir votre demande. PS: vous réclamez les 250 euros correspondant à une semaine. qu'en est-il du dernier mois non occupé ? vous l'avez payé ou non ?
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Voici les réponses que je peux vous apporte : 1) En accord avec la propriétaire, je n'ai pas payé le dernier mois 2) L'appartement n'a pas été reloué car une personne de sa famille s'y est installé 3) j'ai bien entendu écrit à ma bailleresse (je ne connaissais pas ce terme!!) via l'agence qui gérait l'appartement pour mon départ anticipé qu'elle a accepté. 4) En fait c'est sa petite fille qui comptait faire des travaux dans l'appartement afin que d'emménager plutot, je suppose...d'ou sa demande de récupérer l'appartement une semaine plus tôt.
Au final l'appartement a du être reloué (de manière modéré) à sa petite fille. Ils était dans l'appartement l'après midi du même jour où j'ai rendu les clés
en espérant vous avoir apporter quelques eclaircissements sur cette histoire.
Que l'appart soit reloué ou occupé à titre gratuit, ce n'est pas votre pbl : votre appart a été repris juste après votre départ. Il faudrait quand même une preuve (?) de ce que vous avancez (pour le bailleur) : peut-être confirmation abonnement EDF à un autre nom et à quelle date, ou autre? Il semble, dans votre cas, que vous ne devez le loyer que jusqu'à votre départ.
Dans la lettre (LRAR bien sûr ) faites réf à l'article 15.I. de la loi du 6 juillet 89
Citation :... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. ...
Il me parait difficile de prouver le retour le jour même de quelqu'un dans l'appartement (surtout que cela se passe dans la famille de la propriétaire) mais j'vais voir ce que je peux faire. Encore sincérement merci pour vos réponses
remboursement d'une partie de loyer
Forum fermé
Posté - 01 juin 2005 : 01:23:34
) faites réf à l'article 15.I. de la loi du 6 juillet 89 