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 Sujet  |
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loukoum
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 31 mai 2005 : 17:30:05
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Bonjour. Mes parents ont quitté leur logement le 12 aout dernier. Les proprio leur ont retenu près de 800 euros suite à un devis pour remise en état du jardin (tailler haie + pelouse à resemer) ainsi que pour retard de loyer sur tous les mois de leur location soit 18 mois. Alors je vous explique : la haie doit être taillé à un certaine taille selon le lotissement et les proprio ont reçu x lettres du syndic leur disant de faire le nécessaire depuis des années sans jamais y remédier. Ensuite dans le bail il est mentionné que le loyer est à payer en fin de mois et d'un commun accord ils ont dit ok pour le 05 de chaque. Mes parents ont donc décider d'aller au tribunal car on leur a toujours dit que ce n'était pas a eu de mettre à heuteur réglementaire la haie et que sur 18 mois il y a longtemps qu'ils auraient pu reclamer le paiement en fin de mois. Ils se sont présenté au tribunal au mois de février et là les proprio ont pris un avocat et ont donc repoussé la date au 10 juin prochain. Aujourd'hui ma mère a reçu un recommandé où l'avocat donne ses conclusions : paiment en retard pour chaque mois, il réclame également 1000 euros de dommage et intérets. Lors du départ de mes parents les proprio ont décidé de vendre la maison et maintenant ils disent que si ils ont vendu leur maison 5OOO euros moins cher c'est du à l'état du jardin avec la haie mal taillé en hauteur et trous dans pelouse (que je qualifierai d'herbe à vache). Ils joignent des photos validé par l'avocat mais on ne sait pas quand elles ont été prises et si elles ont une valeur car avocat pris en février et maison rendu en aout. Et sur ces photos l'herbe est haute alors que jardin rendu tondu.
La personne qui a acheté la maison a fait une lettre à mes parents en disant que lors de la prise en main de la maison les travaux stipulé sur devis n'avait pas été fait et que jardin pas aux normes. Elle a fait ça pour aider mes parents et maintenant les autres retournent ça contre mes parents en disant que cela montre l'état déplorable du jardin.
Dernier point mes parents ont rendu leur préavis le 15 aout. Pour des raisons x les proprio ne pouvant pas à cette date ils ont demandé à faire état des lieux le 12. Mes parents ont accepté et rendu leur clé ce jour là. Donc ils ont payé loyé jusqu'au 12 et là ils reclament loyé jusqu'au 15 avec intéret.
Je tiens juste pour finir signaler que ces proprio sont régulièrement au tribunal avec leur anciens locataires.
Merci de m'avoir lu et j'espère que vous pourrez nous aider car on se sent impuissant et craint de devoir payer des dommages alors qu'on a rien à se reprocher et en plus perdre les 800 euros retenus.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 17:48:51
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Citation :
mes parents ont rendu leur préavis le 15 aout. Pour des raisons x les proprio ne pouvant pas à cette date ils ont demandé à faire état des lieux le 12. Mes parents ont accepté et rendu leur clé ce jour là. Donc ils ont payé loyé jusqu'au 12 et là ils reclament loyé jusqu'au 15 avec intéret.
Sur ce point, le loyer est dû pendant toute la période de préavis même si les clefs ont été rendu avant. Citation :
les proprio ont décidé de vendre la maison et maintenant ils disent que si ils ont vendu leur maison 5OOO euros moins cher c'est du à l'état du jardin avec la haie mal taillé en hauteur et trous dans pelouse
Cet argument n'est pas recevable dans la mesure où il leur était possible de remettre en état avant la vente. De plus, c'est impossible à chiffrer: ils ne peuvent apporter aucun justificatif de leur estimation. Le mieux serait de demander à l'acquéreur qui a bien voulu vous faire une attestation de vous en faire une autre où il précise qu'il aurait acheter le même prix quelque soit l'état du jardin.Citation :
dans le bail il est mentionné que le loyer est à payer en fin de mois et d'un commun accord ils ont dit ok pour le 05 de chaque.
Pour les intérêts de retard, il faut que le bailleur les ait mis en demeure de respecter le contrat pour faire valoir une éventuelle clause de pénalité. Si le bailleur a toléré pendant 18 mois des retards sans rien réclamer, il n'est pas fondé à demander après coup l'application des pénalités. Citation :
Ils joignent des photos validé par l'avocat mais on ne sait pas quand elles ont été prises et si elles ont une valeur car avocat pris en février et maison rendu en aout.
Ces photos n'ont aucune valeur juridique: seul l'état des lieux signés par vos parents et le bailleur ou un constat d'huissier attestant que le jardin a été rendu en mauvais état le jour de la remise des clefs pourrait être opposable devant un tribunal. Citation :
Les proprio leur ont retenu près de 800 euros suite à un devis pour remise en état du jardin (tailler haie + pelouse à resemer)
s'il est mentionné sur l'état des lieux que la haie était à tailler, le bailleur a droit de retenir sur le dépôt de garantie cette somme car l'entretien de la haie est une charge qui incombe au locataire. Jusqu'à présent la cour de cassation a toujours considéré qu'un devis suffisait mais récemment ( 3/12/2003), elle a considéré que le bailleur devait justifier de son préjudice. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 17:59:19
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| Est-ce qu'un état des lieux contradictoire a été fait? |
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loukoum
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 18:09:36
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Merci de ma'voir répondu.
Malheureusement sue l'état des lieux il est noté que la haie est taillé mais reste hauteur et que dans la pelouse il y a des trous. Mais il y en a toujours eu. Hélas mes parents n'y ont pas prêté attention et sur état des lieux d'entrée mis que jardin propre.
Là ma mère va essayer de joindre le responsable du syndic qui nous a dit qu'il y a toujours eu des problèmes avec ces personnes afin de voir s'il pourrait nous faire une lettre. Est-ce que des photos privées du jardin montrant son état à n'importe que période de leur location pourrait être jointe ?
Sinon pour votre réponse de tout à l'heure, les 800 euros retenus sont basés sur un devis réalisé par le proprio auprès d'une société.
Merci beaucoup pour votre aide. |
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loukoum
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 07:55:30
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| Bonjour. Petite précision supplémentaire : il retient l'argent suite au devis mais aucun travaux n'ont été réalisés. Merci de nous aider. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 17:18:55
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C'estr ce que je vous expliquais dans ma réponse:
Jusqu'à présent, la cour de cassation a toujours considéré qu'un devis suffisait et n'a jamais exigé que le bailleur fasse réaliser les travaux.
De nombreuses décisiosn des tribunaux ont donc accepté des devis alors même que le bailleur ne réalisait aucun travaux.
La seule décison où la cour de cassation a exigé que le bailleur justifie son préjudice c'est celle du 3/12/2003 mais c'était un cas très particulier de bail commercial: difficile de savoir si cet arrêt constiotue vraiment un revirement de jurisprudence. Alors difficile de dire ce que retiendra le juge pour vos parents. |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 17:52:40
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Je cherche les références de l'arrêt de la cour de cassation qui a reconnu comme suffisante la production d'un devis pour effectuer une retenue sur le DG.
Un(e) respectable UInaute peut-il me les communiquer ?
Merci |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 06:34:16
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Voilà, j'ai pris le temps de chercher, et j'ai trouvé sur le site d'UI.
Je les communique pour ceux que ça intéresse.
"La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert)." |
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loukoum
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 08:52:07
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Merci Jean-Louis 52 d'avoir pris le temps de chercher.
Nous avons pris contact avec un conseiller juridique alors espérons que cette histoire se finisse bien.
Merci aussi à Sand12.
Bonne journée. |
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Retenue sur caution abusive : tribunal
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