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stmanenti
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7 réponses |
 Posté - 31 mai 2005 : 13:11:20
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Mon propriétaire peut il prétendre pouvoir procéder à une augmentation de mon loyer si les modalités de cette augmentation n'ont pas été prévues sur le bail, sans modification préalable de celui-ci ?
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 13:19:51
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L'augmentation de loyer n'est possible que si une clause du bail le prévoit expressement. En l'absence de toute clause, pas d'augmentation possible.
Par contre, si le contrat comporte une clause de révision et que celle-ci n'est pas complétée alors la révision se fait valablement à la date anniversaire du bail sans pouvoir être supérieur à la variation moyenne de l'indice de la construction (on utilise dans ce cas, le dernier indice connu à la date de signature du bail). Inutile dans ce cas pour le bailleur de modifier le bail uniquement pour compléter la clause. |
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stmanenti
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 13:52:28
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| Le contrat contient effectivement une clause d'indexation non renseignée, mais le propriétaire n'a jamais procédé à la révision du montant du loyer du temps où j'occupais l'appartement, et il prétend pouvoir le faire maintenant que j'ai dénoncé ce contrat de location et quitté l'appartement, et en appliquant son droit de révision sur 5 ans. |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 15:15:59
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Effectivement, dans ce cas, on est dans la deuxième hypothèse que j'évoquais. Le bailleur peut très bien demander l'application de cette clause même si vous avez déjà quitté le logement et il a le droit de revenir sur 5 ans ( prescription prévu par l'article 2277 du code civil).
Le fait de ne pas avoir demander l'application de la clause chaque année ne lui fait pas perdre ses droits.
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1859.xhtml?lettre=D |
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MARGOULIN
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880 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 15:49:04
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Le fait de ne pas avoir demander l'application de la clause chaque année ne lui fait pas perdre ses droits.
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1859.xhtml?lettre=D
Le droit pour ce point devrait être revu car les locataires sortants peuvent avoir une drôle de surprise!
Quel locataire qui voit que son loyer n'a pas été augmenté va demandé par l'être à son proprio pour éviter un rappel trop important? |
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stmanenti
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 17:32:11
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Quelqu'un a-t'-il une solution à ma proposer ? (je passe au tribunal demain pour cette affaire).
Est il dans la logique du droit de maintenir un locataire dans les murs sans procéder à la révision du loyer du temps de sa présence, pour prétendre l'effectuer une fois le contrat de location dénoncé ?
La loi prévoie que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés ; aujourd'hui le propriétaire prétend le conserver au titre du droit qu'il a de procéder à la révision du loyer en remontant sur 5 ans, mais ne m'a pas adressé de courrier dans ce sens dans les 2 mois qui ont suivi la remise des clés (ni même à ce jour d'ailleurs). |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 17:54:10
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| Non pas de solution, le baileur est dans son droit. Il ne s'agit que de l'application du contrat ( que vous avez signé et accepté dès le départ): le bailleur n'a aucune obligation légale de vous informer au préalable, ni de justifier quoique ce soit. |
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stmanenti
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 18:06:11
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| Ce n'est en tous cas pas l'avis de la Commision de Conciliation, consultée en janvier, qui dit "s'étonner que le loyer fasse l'objet d'une indexation dont les modalités n'ont pas été prévues dans le bail"... |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 21:26:43
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Oui mais la commission ne se base pas sur la loi mais tente de concilier les parties. J'imagine qu'ils ont trouvé choquant que le bailleur veule réévaluer alors que vous êtes parti. Il s'agit d'une appréciation morale et non juridique.
Mais la loi est claire sur ce sujet: dès lors que la clause est mentionné dans le bail, elle s'applique. L'absence de clause et une clause non complétée n'ont pas les mêmes conséquences juridiques. |
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Sand12
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Sujet |
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augmentation de loyer non prévue sur bail
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