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bonjour, j'ai donné congé aux locatires avec offre de vente au pirx de 180000 euros et ils n'ont pas accepté et ils sont partis. je trouve un acquéreur à 170000 euros (comm agence comprise). je suis donc obligé de leur notifié la nouvelle offre. ils recoivent mon offre le 20 avril (accusé réception signé) et ils m'envoient un courrier en accusé réception que je recois le 21 mai. ils avaient un mois pour accepter; sonbt ils dans les délais ?? je ne désire pas leur vendre la maison car je n 'ai eu que des problèmes avec eux ? qu'en pensez vous ? valable ou pas leur offre ? je n'ai rien trouvé en jurisprudence ! merci de votre aide
Une seule chose est sûre seule la réception de la LRAR compte, c'est tranché par les tribunaux
Ils sembleraient donc être forclos ou plutot selon le texte de loi l'offre est caduque
Répondez donc en LRAR que l'offre à 170k€ est caduque vu les délais
Mais a priori vous y gagnerez en leur vendant (le prix de la commission) Mais ils peuvent casser avec 2 mois et 4 mois de plus s'ils mentionnent crédit
D'un point de vue strictement financier, je leur proposerai : - De monter un peu le prix (5k€) - ou de le faire sans offre de crédit (de manière à vous protéger de toute condtion suspensive abusive)
La loi de 89 II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Je ne sais pas comment l'interpréter: l'article 15 ne précise pas si pour l'acceptation, c'est la date de réception par le bailleur qui compte ou la date d'envoi par le locataire.
Mon interprétation ( mais je n'ai pas connaissance de jurisprudence en la matière)c'est que vos locataires ont bien accepté l'offre dans le délai. Si vous l''avez reçu le 21 mai, c'est qu'ils l'ont accepté le 20 mai.
En plus, dans certians cas, on considère que le délai commence à courir le lendemain de la réception, soit dans votre cas, le 21 avril. je ne sais pas si ce raisonnement est valable pour l'exercice du droit de préemption.
effectivement comme dit sand, tout est dans l'interprétation de l'article 15 et du mot "accepté"; je n'en ai eu connaissance que le 21 mai, mais on peut considérer qu'ils ont accepté le 20; en tout cas une chose est sur le délai ne commence pas à courir le lendemain, ol commence à courir dés reception de la LRAR soit le 20 avril;
congé au locataires
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 17:12:25
