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BONJOUR, J'AI VENDU UN APPARTEMENT EN 2001 J'ETAIS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE CET APPARTEMENT ETAIT UN BIEN PROPRE AVANT MON MARIAGE LES IMPOTS ME RECLAMENT SUR L'IMPOSITION COMMUNE DU MENAGE 2001 LE MONTANT DE LA PLUS VALUE DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT JE SUIS DIVORCE DEPUIS 2003 PUIS JE EXIGER DE MA EX FEMME LE PAIEMENT DE LA MOITIE MERCI POUR VOTRE REPONSE
Les plus-values immobilières ont connu une réforme récente Elles font désormais l'objet d'une déclaration d'imposition distincte de la déclaration de revenus. Avant la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la plus-value était directement incorporée dans l'IR.
Dans le cas présent, la vente a eu lieu en 2001 sous l'empire de la loi ancienne, la plus-value était directement incorporée dans la déclaration commune des époux.
Art 1409cciv, al 2 (:.......) La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon le cas, des autres dettes nées pendant le mariage".
Civ 1ère 19 fév 1991 sous Art 1409 cciv,: " L'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis les époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci et son paiement n'ouvre pas droit à récompense. Un redressement fiscal, dans la mesure où il ne comporte pas de pénalité a la même nature que l'impôt lui-même".
En d'autres termes, l'impôt sur le revenu n'est jamais une dette personnelle, la communauté le supporte définitivement.
Arf ! ça veut donc dire que même si la plus-value, sur un bien qui était un bien propre de Monsieur, n'est revenue qu'à Monsieur dans le partage, l'impôt est malgré tout commun ? hallucinant !
j'emettrais quand même une réserve : il serait bon de regarder ce qui est mentionné au paragraphe impôts de votre convention définitive ou de votre partage post divorce.
RECLAMATION DE PLUS VALUE
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 12:31:52
