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Bonjour, dans l'appartement que j'occupe actuellement (et que je libére à la fin du mois) la moquette à était bien griffé (par un furet) à plusieurs endroit . Sachant qu'elle était neuve à mon entrée (il y a 2 ans), je voulais savoir dans qu'elles conditions le bailleur pouvais retenir ceci sur le DG (je suis tout à fait conscient que je suis en tort mais si je peux éviter c'est frais ) -> si j'ai bien compris il faut qu'il fournisse une facture de remise en état (si ça n'est pas remis en état celà est considéré comme usure courante?)
Et combien pourait t'il retenir sachant que la surface de moquette est de environ 4m * 3m avec 3 endroit griffés (env 5cm de diametre) répartie sur la moquette.
Bonjour, Et combien pourait t'il retenir sachant que la surface de moquette est de environ 4m * 3m avec 3 endroit griffés (env 5cm de diametre) répartie sur la moquette.
Merci d'avance
Bonjour, Cela dépend de la valeur de la moquette! Une méthode que certains doivent faire et que je n'approuve pas c'est quand un revêtement est abîmé sur un petit endroit,c'est de se mettre si c'est possible à cet endroit lors de l'EDL.
Le bailleur aura de toute façon 2 mois maximum pour rendre le dépôt de garantie. Attention, s'il décide de changer la moquette (ce qui est son droit, puisque des traces de griffure ne représentent pas une usure normale), il devra vous présenter une facture pour justifier de la retenue. Un devis ne suffit pas, selon une decision de la Cour de cassation de 1996 (non contredite depuis. Si besoin est, vous pouvez effectuer une recherche sur cette jurisprudence sur le site legifrance.gouv.fr)
Citation :il devra vous présenter une facture pour justifier de la retenue. Un devis ne suffit pas, selon une decision de la Cour de cassation de 1996 (non contredite depuis. Si besoin est, vous pouvez effectuer une recherche sur cette jurisprudence sur le site legifrance.gouv.fr)
Il serait necessaire clogt que vous puissiez donner les références directement car j'ai de mon côté une info contradictoire à donner.
En effet, le bailleur peut très bien justifier les retenus uniquement sur devis (et non des factures) selon arrêt cour cassation civile 3° chambre, du 3 avril 2001 (donc arrêt plus récent !) n° 99-13.668 ==> avec ces renseignements il est bcp plus facile de se rendre sur lègifrance.
Pour Triskell...: peut importe que le bailleur fasse les réparations ou non. Il subit un dommage et dans votre cas, avec une moquette de 2 ans, il y a bien dommage causé. Une vétusté de 2 ans doit être déduite dans tous les cas. Maintenant mettez-vous un peu à la place du prochain locataire ... quelle serait votre réaction et votre demande auprès de ce bailleur ?
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EDL et retenu sur DG
Forum fermé
Posté - 01 juin 2005 : 10:03:16
. Sachant qu'elle était neuve à mon entrée (il y a 2 ans), je voulais savoir dans qu'elles conditions le bailleur pouvais retenir ceci sur le DG (je suis tout à fait conscient que je suis en tort mais si je peux éviter c'est frais 
) -> si j'ai bien compris il faut qu'il fournisse une facture de remise en état (si ça n'est pas remis en état celà est considéré comme usure courante?)
