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S'il y a une 'obligation', elle n'est pas, en fait comme en droit, une véritable obligation dans la mesure où un PV d'AG a la même 'valeur' qu'il soit signé ou non du bureau ou au moins du pdt de séance, à partir du moment où il a été notifié par le syndic aux opposants et défaillants (art.42 L.). Dans le sujet indiqué, il est rappelé le danger de cette signature intempestive !
En conclusion, en l'état des textes, ce n'est pas une obligation 'obligatoire' dans la mesure où l'absence de signature ne change rien et que c'est la notification du PV signé ou non par le syndic qui donne 'valeur' aux décisions prises et fait courir le délai de contestation prévu art.42. (On peut noter que les principales décisions d'AG de gestion courante, donc pas les gros travaux hors budget prévisionnel, sont exécutoires dès la décision prise, quand bien même il ne serait pas envoyé de PV aux copropriétaires. Lorsqu'il n'y a aucun absent et aucun vote d'opposition, seul l'enregistrement d'un seul exemplaire dans le registre des PV est nécessaire. Sur la base des textes, il n'existe aucune obligation d'adresser un PV aux copropriétaires présents ou représentés. Si tout le monde est là d'une façon ou d'une autre et qu'il n'y a pas d'opposition : pas de PV envoyé !! )
Cette signature n'est, en fait comme en droit je le rappelle, qu'un accessoire, son absence n'entachant pas de nullité ni l'AG, ni les décisions prises. C'est juste une disposition bidon mais dangereuse (une de plus) destinée à piéger les copropriétaires.
signature PV Assemblee Generale
Forum fermé
Posté - 01 juin 2005 : 18:34:53
)
