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Suite à la tenue d'une A.G., + d'1/4 des copropriétaires demande au syndic de reconvoquer pour être sûr de sa légalité (le syndic avait été élu dans l'illégaité) !
Bizarrerie de procédure ????????????
Le syndic ne répondant pas à la mise en demeure le TGI est saisi pour qu'un copropriétaire le fasse en lieu et place du syndic.
Art. 50 du décret un copropriétaire est nommé.
Peut-on considérer cette action, comme une contestation judiciaire de l'assemblée générale, même si ce n'est, qu'une ratification qui a été demandée sachant, que le syndic n'a pas justifié ou défendu une position contraire sur la légalité, de cette tenue d'A.G.
Les décisions de l'assemblée ne peuvent être contestées que par voie d'assignation au fond délivrée au syndicat des copropriétaires à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance.
On peut aussi faire valoir qu'en demandant au syndic de convoquer une assemblée on renonce ipso facto à contester la légalité de sa désignation.
Il est possible également qu'en l'espèce certains au moins des copropriétairesz demandant la convocation d'une nouvelle assemblée n'étaient ni opposants ni défaillants ? A vérifier
Il me semble enfin que pour cette affaire la question a été posée de savoir ce que G. G. entend ici par " mise en demeure ". Quel a été le déroulement chronologique de la demande de convocation ?
Je reviens vers vous et espère profiter de votre connaissance.
1 ) Pourquoi les copropriétaires ont-ils assigné le syndic 5 jours après une A.G. avec demande de régularisation de 3 A.G. ???
2 ) Pourquoi, le syndic a acquiescé à la demande d'ordonnance visant à nommer un copropriétaire en ses lieux et place pour régulariser des A.G. ???
3 ) Pourquoi le Juge des référés a suivi le syndicat en donnant l'ordre du jour à traiter savoir ratification des 3 A.G antérieures ???
*1 ) Le syndic venait de convoquer une A.G. alors qu'une A.G. lui ayant donné mandat, venait d'être annulée par le T.G.I 2 mois plutôt.
Avant que le jugement n'intervienne il avait demandé à des copropriétaires de convoquer eux-mêmes une A.G. ce qui était illégale.
Donc nouvelle contestation devant le T.G.I.
Pour y parer le syndic imagine de convoquer une A.G. de régularisation qu'il pourrait présenter le jour du jugement en indiquant à l'A.G. que celle-ci était illégale !
Les copropriétaires suivant les propos du syndic ont imaginé de faire une mise en demeure qui naturellement resterait infructueuse leur permettant de mettre en place l'art. 50 du décret et d'avoir un administrateur provisoire ou un copropriétaire pour convoquer enfin légalement une A.G.
*2 )Il va de soi que le syndic programmeur de cette demande d'ordonnance ne pouvait que se soumettre à la demande du syndicat.
C'était une ordonnance bidon, visant à remettre sur les rails le syndic. Car comment pouvait-on régulariser une A.G. annulée, Une A.G. avec infraction à l'ordre public pendante devant le T.G.I. et régulariser une A.G. convoquer par un syndic qui reconnaissait son illégalité.
*3 )Mais le plus grave, le juge a fait droit à la demande sans se poser la question "pourquoi une telle demande de régularisation de 3 A.G."
Si le syndic était valide n'aurait-il pas dû le faire valoir ???
Si une demande de régularisation est demandée n'est-ce pas parce que l'on reconnaît un grave problème ???
JPM pouvez-vous m'aider ou peut-être vous, autres contributeurs !!!
Je reconnais que ma situation est particulière et ce d'autant plus que le missionné du T.G.I. n'a pas accompli sa mission laissant le syndic re-convoquer.
Ce jour celui-ci n'a toujours pas renouvelé ces cartes G. et T.
Contestation d'A.G et ordonnance de référé
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 21:51:19
