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Bonjour, En mars 2003 a eu lieu notre AG annuelle. Les propriétaires présents et représentés totalisaient 59.052 millièmes sur 100.000 Une résolution était mise au vote concernant la suppression de répartiteurs de chauffage. (j'ai déjà posté un message concernant le fond de l'affaire dans le forum "charges" mais là, c'est un problème de forme qui me turlupine) D'après le PV de l'AG, la résolution a recueilli : 51.345 voix pour 44.115 voix contre 8.996 abstentions 2.777 non exprimés, soit de toute évidence bien plus de 59.052 voix (107.233 pour être exact) Second problème, suite à ces chiffres le PV stipule "cette résolution est rejetée". Une AG extraordinaire a été convoquée le 23 juin de la même année. A la fin de son PV figure une mention d'erratum selon lequel le PV de l'AG précédente comporte une erreur et qui stipule que la résolution en question "est adoptée et non rejetée". L'erratum s'arrête là, sans mention de la liste des copropriétaires ayant voté contre, s'étant abstenus ou ne s'étant pas exprimés.
Le fait que deux ans se sont écoulés depuis cette AG rend-il tout recours, pour des raisons de PV non conforme, contre cette résolution impossible ?
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée. Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI. En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
validité d'un PV d'AG
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 20:40:44
