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abk
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 11 mai 2005 : 13:26:57
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Bonjour,
Il a ete omis de mette dans l'agenda de l'AG ordinaire le point sur l'election du conseil syndical qui avait un mandat de un an.
Le syndic le rappelle au cours de lareunion et tout le monde ( les presents) était d'accord pour le vote. Chose faite.
Le lendemain, un ex membre du CS proteste ( avant reception du procès verbal) et demande l'annulation de cette resolution, motif: n'a pas été à l'ordre du jour ( a rappeler que cette personne a été présente et a voté pour les nouveaux membres du CS.
Moi, j'ai reagi en disant que l'on ne peut annuler cette resolution puisque dans l'interet de tous et que l'on ne peut se permettre de rester sans Conseil syndical; je ne sais pas si je dois appuyer toujours cette idee ou pas ?
Qu'est e que vous en pensez ? Y a t il des refernces de loi qui regissent ce point particulier ( oubli le point qui est OBLIGATOIRE A debattre) ?
Merci d'avance de votre aide.
Crdt
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:28:50
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L'AG ne peut décider valablement QUE sur les questions inscrites à l'ODJ.
La question de la nomination des conseillers syndicaux n'étant pas inscrite à l'ODJ vous ne pouviez les nommer.
La contestation, si elle existe, ne peut être portée que devant le TGI par une assignation du syndicat en annulation d'une résolution.
Pour le reste, vos remarques sont pertinentes !
Mais on peut tout de même s'interroger sur ce CS qui n'a sans doute pas participé à l'élaboration de l'ODJ, qui n'a pas rappelé au syndic ce point, qui n'a rien fait ensuite et qui me semble particulièrement passif voire inefficace, du moins sur ce point.
Mais un CS qui n'est pas vigilant sur ce point, on peut s'interroger sur la perception qu'il a de son rôle, et sur la connaissance par les nouveaux conseillers des règles impératives qui s'appliquent !
Méconnaissance des règles, méconnaissance des textes, .... savent-ils à quoi sert un CS mis à part faire le beau et se faire saluer chapeau bas ?
Et je ne parle pas du syndic qui a été nul, absent sur ce coup là .... à moins que ce ne soit voulu pour ne pas avoir de batons dans les roues .....
En attendant une contestation éventuelle devant le TGI, vous avez un CS, mais quel CS ??? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 19:36:52
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Vous demandez sur ce forum que pense-t- on de ce topic et de votre question .
La réponse est simple :
Pour tout ce qui concerne la copropriété il y a des textes (L65 et D67
modifiés).
Il suffit de les lire et de les appliquer.
Certes ce n'est pas facile, mais grâce à UI et au Web, d'une manière plus générale, il y a quoi progresser.
Bonnes lectures   |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 22:15:29
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Merci bcp cher gédehem pour ton analyse ! J'apprecie la conclusion ( quel CS ?!).
La suite de l'histoire:
Le syndic a adressé le PV ,sans mentionner cette fameuse résolution, aux scrutateurs et president de l'AG pour aprobation, étant moi meme scrutateur, j'ai refusé ce PV qui ne transcrit pas ce qui a été discuté lors de l'AG et j'ai demandé à qu'il remette tous les points débattus avec résultats de vote et qu'il n'a pas à tenir compte d'une contestation qui n'est pas basée sur le document final, chose que le syndic s'est dépêché de faire.
A l'heure actuelle j'ai la vesrion du PV contenant cette résolution ( nouveau CS) et nous comptons l'approuver avec les autres et attendre pour voir la suite.
Le syndic est d'accord à un point près , c'est qu'il veut provoquer une AG extrao pour reélire un nouveau CS d'ici un ou deux mois ( moi dejà je lui ai dit que je refeserai sa convoquation à cette AG puisque non basée et non réclamée par les coproprio.
cordialement |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 22:42:34
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Specially for OLDMAN24 :
Thank you also for your reply.
Rgrs, |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 23:17:45
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Abk, entre nous, (heureusement ici, personne n'écoute aux portes), votre histoire de PV qui fait état d'une résolution pas prévue dans l'ODJ et que vous voulez valider comme "preuve véritable et authentique" des décisions prises, ben ... ça ne me plait pas beaucoup, même pas du tout du tout !!!
On ne peut pas vouloir mettre en place un CS qui à pour mission, imposée par la loi, de contrôler le fonctionnement du syndicat et la gestion du syndic qui se doivent d'être conformes aux textes, en commençant par un faux en écriture privée.
Votre syndic a eu une bonne réaction en ne mettant dans la 1ère mouture du PV que ce qui était conforme à l'ODJ et donc aux textes. Il a modifié sa position juste pour vous faire plaisir. La preuve en est que, avec raison, il vous propose de convoquer une seconde AG.
(noter ici que par une méconnaissance des choses et une perversion du langage, on parle d'AG extraordinaire, alors qu'en copropriété il n'y a que des AG toutes aussi ordinaires les unes que les autres, quand bien même il y en aurait une tous les mois !!!)
C'est cette dernière proposition que je retiens : Validez le PV conforme sans la nomintion du CS qui est illégale. Demandez au syndic de convoquer rapidement une AG (ordinaire) d'ici 1 mois avec à l'ODJ l'élection du CS, et toute autre question souhaitée (c'est une AG..ordinaire !).
Et comme vous êtes futé, vous direz au syndic " c'est pas bien d'avoir oublié le CS dans l'ODJ ... Vous ne pouviez ignorer qu'il n'avait été nommé que pour un an ... Vous auriez du mettre cette question, c'est votre boulot ... Bon, nous sommes bon prince, vous ne nous facturerez pas la tenue de la prochaine AG, qui ne va durer qu'une demi heure, et on n'en parle plus .... même que si vous nous donnez un bordereau de remise des convoc en main propre, on fera du porte à porte pour un moindre coût ...." enfin, un truc dans ce genre ....
Voyez, c'est plus sain que de débuter un mandat de conseiller par une fraude...
NB : la prochaine fois, prenez des précautions : que ce soit pour le mandat du syndic ou pour celui des conseillers, lorsqu'il est d'UN an, ce qui est préférable, il faut que sa durée exacte soit précisée :
"XXX..est élu pour un mandat d'UN an qui commence le ..(date AG).. jusqu'au ..(1 an + 30 jours fin de mois). ."
Exemple : AG le 15 avril 05... mandat d'un an jusqu'au 15 avril + 30 jours fin de mois = 31 MAI 06.
C'est une marge de manœuvre qui permet en particulier de ne pas se retrouver sans syndic au bout d'un an, ici le 16 avril 2006, si l'AG ne s'est pas encore tenue. |
Edité par - gédehem le 11 mai 2005 23:18:36 |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 10:37:59
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Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord avec les différentes remarques. Le vote sur l'élection du CS était illégal. Cependant, il y a un point qui semble avoir échappé à tout le monde. abk nous dit que la personne qui veut l'annulation de cette résolution était présente et a même voté favorablement. Elle n'a donc aucun droit de contester la décision. Seule une personne absente non représentée, ou ayant voté contre peut demander l'annulation. Je pense donc qu'il faut laisser les choses en l'état. Si aucun opposant ou absent ne conteste, l'élection devient donc tout à fait légale.
Marie |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 10:53:19
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Eh oui ! Il n'y a que deux solutions. Soit admettre la nouvelle désignation des membres du CS à la suite de l'oubli dans l'ordre du jour, soit, puisque ce point fait l'objet d'une contestation, convoquer à nouveau l'assemblée générale. abk, vous n'êtes pas cohérent.
Last comment : may I add that the trend of pitching some english words here and there is somewhat ridiculous ? |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 11:03:02
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Cette fois ci permettez moi gédehem de vous dire que je suis pas d'accord avec vous pour la double raison:
1-Le syndic a été saisi sur ce point ( en LR )alors que le PV n'était pas encore dispatché, d'ailleurs il l'est pas encore ( c'est quoi la base de contestation ?).
2- Pour pouvoir contester, il faut porter l'affaire au TGI ( le seul moyen d exprimer son refus ).
Autre chose peut etre sans importance , la meme equipe du CS est au conseil depuis plus de 12 ans ( peut etre que quelque part ils ne voient plus l'utilité de mettre le point de l'election du CS a l'ordre du jour puisque chaque annee c'est les personnes autoritaires qui s'imposent)
Avez vous pense aux autres personnes aui étaient présents et qui allaient recevoir un PV sans un point Capital qui ont discuté et voté !
Moi, je ne connais pas grand chose dans ces procedures mais tout bon sens le refuserait ( ?!) et les legislateurs se basent sur le bon sens et l'interet de tous, n'est ce pas ?
Cordialement, |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 11:13:25
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Cher P.F. Barde,
Je ne vois pas ou est ce que vous avez releve l'incoherence ?
C'est qui "milite" pour garder le nouveau CS si vous avez bien lu !!
La contestation pour moi n'a pas de valeur puisque non basée, la personne qui vote OUI le lendemain envoie un LR pour l'annuler et s'en va en vacances ( mais suit quand meme les evenmts par telephone).
Questions mots anglais , c'etait pour répondre à oldman24 qui lui a ecrit en anglais, voila vous avez toutes les reponses.
A propos : est ce que ce que vous aviez ecrit sur mes mots en angalis s'appliquent à vous aussi ou pas ( ridicule ) ??!!
Cordialement, |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 12:10:49
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Des fois pour ne pas faire long on oublie des points peut etre interessants :
Le nouveau CS élu contient TOUS les anciens membres de l'ancien CS ( qui le monopolisent depuis 12 ans ) avec en plus et c'est ce qui est nouveau, deux autres personnes.
( a noter meme que une personne de l'ancien CS s'est présente au debut de la seance et repartit 15 mn apres et donc n'a pas assiste au vote du nouveau CS et n'a pas non plus laissé de pouvaoir ECRIT à quelqu'un; c'est le reste de l'ancienne equipe qui le propose ).
Crdlt,
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 17:13:20
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Pardon, Abk, je sais qu'il est parfois difficile, c'est tout l'art de l'écriture, de faire passer par des mots des sentiments ou des impressions.
Permettez donc que comme Barde je trouve vous propos sans cohérence (ce n'est pas une critique, juste un constat.)
D'une part, vous semblez dire que ce sont toujours les mêmes qui depuis 12 ans sont au CS, "le monopolisent", que même un ancien qui est absent mais présenté par 'les vieux' se retrouve élu et que seuls 2 petits nouveaux ont pu faire leur entrée en s'excusant de demander pardon.
Voila ce qu'on comprende de vos post... On en déduit donc que vous contestez cette élection, ce renouvellement illégal des sortants au motif que la question n'était pas à l'ODJ.
Et d'un autre coté, lorsqu'on vous dit que cette façon de faire n'est pas conforme, qui plus est en validant un PV qui est un faux, et qu'il convient de convoquer une nouvelle AG pour décider valablement, vous protestez, vous contestez qu'on puisse faire annuler cette AG, qu'il est indispensable d'avoir un CS même élu illégalement, etc, etc ...
Dans votre question initiale, vous demandiez : "Qu'est-ce que vous en pensez (de valider cette nomination illicite.ndlr) ? Y a t il des reférences de lois qui régissent ce point particulier ( oubli le point qui est OBLIGATOIRE A debattre) ?"
Merci d'avance de votre aide.
On vous répond au regard des textes pour vous aider, vous préciser ce que devrait être votre position, ....mais vous semblez contestez nos réponses ....
Que voulez-vous que nous fassions d'autre : vous conforter dans votre position ?
Que cherchez-vous en fait ? Qu'elle est la finalité de votre question initiale, qu'elle est votre démarche ? |
Edité par - gédehem le 12 mai 2005 17:14:25 |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 18:33:26
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C'est moi qui demande pardon cher Monsieur.
Je ne cherche pas a etre reconforté , je cherche tout simplement à contrer des "abus de pouvoir" emanant toujours de la meme personne ( du l'ex CS bien sur).
Je vous tiendrai au courant mais je ferai tout " le plus légalement possible et tjrs avec argument et bon sens" pourque d'autres personnes que l'equipe habituelle sera au nouveau CS.Car j'estime au delaà des articles, un argument sérieux et légitime doit etre presenté pourque j'abondonne.
Le fait de nommer un CS ne penalise personne , tout au contraire est un grand service rendu à tous les coproprietes meme s'il n'etait pas à l'ODJ. Contester cette election demandera a demontrer son inutilité ou demontrer en quoi cela penalise ou dessert quiconque.
Je ne suis pas juriste mais je dis que cela relève d'un exercise très délicat, cette position relève de la pure mauvaise foi, ce qui sera rejeté par le TGI, j'en suis convaincu.
Crdlt, |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 19:18:08
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Bien ! Vous avez donc une position de fond qui tend à contester de telles magouilles illégales, mais vous n'avez de cesse de trouver des arguments justifiant la décision illégale de l'AG.
Soyez donc cohérent.
La question de fond est celle-ci : une AG ayant décidé sur une question qui n'était pas inscrite à l'ODJ de l'AG contrevient à l'art.13 du décret de 67 " l'AG ne prend de décision valide QUE sur les question inscrites à l'ODJ et ( ET : voyez, il y a même une autre restriction ! ndlr) et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions ...."
Un juge ne s'occupe pas du fond (il n'a pas à se substituer aux copropriétaires pour dire ce qui est bon ou pas pour eux) il juge sur la forme.
C'est (presque) tout bête.
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre qu'un juge, constatant les questions inscrites à l'ODJ, qu'il faut lui présenter, que la nomination du CS n'était pas inscrite, que l'AG ne pouvait donc validement délibérer sur ce point, que la décision nommant le CS sera déclarée nulle, que le juge la déclarera nulle.
Point final.
Il ne s'agit pas de savoir si ce CS est ou sera utile ou pas ni faire preuve de bon sens (dans quel sens, ce bon sens ?) : il s'agit de dire si la décision est conforme aux textes et s'il y a ou non décision effective.
Le feu était au rouge, peu importe qu'il soit 3 heures du matin et qu'il n'y ai personne dans un rayon de 5 km, que vous ne portiez tort à personne et que personne n'avait à subir un préjudice, vous avez grillé un feu rouge : PAN, par ici la monnaie et les points en moins.
Ne cherchez pas d'autres approches, il n'y en a pas .
Vice de forme, c'est le couperet !
Un exemple de vice de forme ? .. Mention dans le PV pour l'élection du pdt de séance " Mr Dugenou est élu à la majorité des présents et représentés".
Ca semble correct ! Pourtant, vice forme, AG annulée dans son entier.
Pourquoi ? Parce que le résultat du vote n'est pas précisé, en particulier le nom de ceux qui se sont abstenus et ont voté contre, ce qui est contraire à l'art.17 de D d'une part, et qui prive les opposants qui ne sont pas identifiés de l'action en contestation prévue par l'art.42.
De ce fait, la nomination du Pdt de séance est invalidée.
Mais comme il est indispensable que l'AG ait un pdt pour tenir valablement la réunion , pas de pdt = pas d'AG = l'AG est annulée totalement. ...(résumé).
Pas besoin de savoir si le bon sens commande de maintenir l'AG, qui est d'une grande importance pour le syndicat.
Il y a faute, c'est la punition.
Pour ce qui concerne votre copropriété, que cela plaise ou non, la seule solution légale c'est de faire convoquer une autre AG (votre syndic n'est pas idiot, il l'a bien compris aussi !), où il adviendra ce qu'il adviendra pour la nomination des membres du CS.
En attendant, vous n'avez pas de CS et il est encore plus irresponsable de vouloir valider un PV qu'on sait faux !
Point final.
(Souriez, vous êtes filmé ! )
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Edité par - gédehem le 12 mai 2005 19:32:11 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 20:07:09
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abk,
Lorsqu'on conteste les méthodes d'un conseil syndical, il faut avant tout montrer patte blanche pour y être élu même si vous êtes le seul membre "au dessus de tout soupçons".
Une fois en place, il est plus facile de comprendre les mécanismes de fonctionnement et procéder à l'élection suivante de membres plus représentatifs des intérêts du syndicat.
Qu'avez vous fait à cette AG, quelle raison fait que vous n'ayez pas réussi à y entrer par le consensus.
Passé 2 mois, cette nomination sera devenue effective, néanmoins un opposant pourrait obtenir l'annulation pure et simple de cette résolution non inscrite à l'ODJ, mais à qui profiterait cette annulation ?
Cordialement.
Edmond  |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 10:01:01
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| Je partage entièrement l’avis de gedehem. Quelle que soit la suite, contestation devant le TGI de la désignation des membres du CS ou non, sans nouvelle convocation de l’assemblée dont les décisions seront incontestables, il y aura des tensions qui nuiront à une bonne gestion du syndicat. C’est pour cela que votre opposition à une nouvelle convocation n’est pas cohérente. Le syndic est parfaitement habilité à lancer cette convocation de son propre chef. Bien sûr, comme il a commis une erreur, il serait justifié qu’il lui soit demandé d’en supporter le coût. Ma dernière remarque sur l’usage de l’anglais est-elle adressée à Oldman24, à vous, aux deux, dois-je m’y inclure ? Il n’y a pas vraiment lieu à débat, que chacun la prenne comme il l’entend sans y attacher plus d’importance qu’elle ne mérite. |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 10:28:59
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J'entends bien vos arguments qui se referent surement a de l'experience et la connaissance des lois en vigueur. Mais, je n'arrice pas à m'expliquer comment ce syndic qui va diffuser un PV de l'AG ou c'est mentionné l'election du nouveau CS pour une durée d'une année pourra provoquer une nouvelle AG ; sachant que d'autre part personne n'ira constester au TGI cette résolution ( à la base illégale comme vous dites)et personne non plus n'ira demander l'organisation d'une nouvelle AG pour statuer sur cette election.
On va se retrouver dans une situation comme si on doit revoquer le nouveau CS qui est en exercise ! mais dans ce cas il faudrait lui trouver une faute , non ?
Cordialement, |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 10:54:05
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Abk, on vous a tout dit, de l'illégalité de ce CS, du faux en écriture d'un PV que vous savez fauxsi vous maintenez l'élection de CS, d'un CS qui n'existe pas et qu'il n'y a pas lieu de révoquer, d'une nouvelle AG qu'il faut impérativement convoquer pour régler la question et revenir dans le droit chemin, de votre position qui est totalement incohérente et qu'il n'y a plus rien à ajouter sur un point où vous avez toutes les réponses.
Ne cherchez pas d'autres pistes, motivation ou justification, il n'y en a aucune !!!
"J'entends bien vos arguments ......, mais ... "
Il n'y a pas de "Mais", abk ... |
Edité par - gédehem le 13 mai 2005 11:00:04 |
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abk
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 11:52:10
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J'avais toujours cru que quand j'estime un moment que mon voisin est en danger, je suis en plein droit de foncer sa porte pour lui apporter secours et que le juge ne tiendrait en compte que l'evenement qui l'emporte sur l'autre ! Et non dire: oui vous avez assisté une personne en danger MAIS avant cela vous avez commis une infraction donc c'est tout ce que vous avez fait est illégal !!
Merci beaucoup gédehem; merci beaucoup à tous les autres qui ont pris de leur temps pour me répondre et ainsi me permettre de mettre ma facon de voir les choses en confrontation avec d'autres pour au moins déceler mon manque d'approche procédurale...
Peut etre qu'il y aura revocation du ce CS, peut etre pas..Dans tous les cas , je vous tiendrai au courant de la suite..
Cordialement,
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 12:53:58
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Bonjour
Une décision d'assemblee sur une question non inscrite à l'ordre du jour est réputée inéxistante.
Même si la résolution a été adoptée à l'unanimité
Dès lors le délai de l'article L.42 al. 2 ne s'applique pas.
Voyez Cour d'Appel de Paris 16 mars 2005.
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