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 Sujet  |
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topgratuit
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26 réponses |
 Posté - 02 juin 2005 : 19:39:51
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| Derniere chose : un probleme pour un acheteur n'est pas forcément un probleme pour un vendeur. Exemple les egouts qui passent dans le jardin, le vendeur pour lui c pas un probleme, mais pour l'acheteur s'en est un car c'était le seul endroit ou il pouvais faire une piscine. Donc il a le droit d'annuler la vente car le vendeur lui a pas dis ? alors qu'en mairie il aurait pu tout savoir ? |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 21:27:15
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C'est pas mon avis contrairement à ce que tu as l'air de croire mais l'avis des tribunaux: Citation :
selon toi une personne qui a vendu une maison qui a été innondée est obligé de le dire ?
Très bon exemple, un vendeur a justement était condamné pour ne pas avoir informé l'acquéreur d'une inondation qui avait été réparé.L'obligation d'information n'est pas une invention de ma part comme je te l'ai indiqué dans les liens suivants.
Bon je te donne des pistes juridiques pour t'aider à trouver une porte de sortie mais si ça t'arrange de t'accrocher à tes croyances qui n'ont aucun fondement juridique, libre à toi... |
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Sand12
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1721 réponses |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 07:36:55
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Pour la jurisprudence ça ce sont des cas graves aussi qui empechent l'utilisation du bien :
Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la dissimulation d’une information – existence d’une interdiction d’exploitation d’un hôtel objet d’une cession de fonds pour manquements aux règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d’interdiction d’habiter un logement vendu dans le second cas – constituait une « réticence dolosive »
HORS un alignement c un projet qui se fera peut etre dans 200 ans, truc completement incertain, donc je vois pas en quoi ça peu annuler une vente. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 07:59:42
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Il suffit de mentionner dans l'acte que la parcelle est frappée d'alignement, point barre.
L'acheteur signe ou pas, point d'exclamation.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 08:16:29
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le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
>>> il n'y a pas eu manoeuvre pratiquée :-) on m'a pas empeché d'aller voir à la mairie... (mais je ne savais pas qu'on pouvais consulter tout ça en mairie) |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 08:18:39
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Posté - 03 Jun 2005 : 07:59:42
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Il suffit de mentionner dans l'acte que la parcelle est frappée d'alignement, point barre.
L'acheteur signe ou pas, point d'exclamation.
>>> OUI mais mon notaire me dit que si je signe pas je dois verser les indemnité et si j suis pas OK apres je l'attaque en justice pour récupérer les sous avec domages (mais il m'a dit pas sûr du tout que ça marche) |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 09:38:38
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Bon alors vous êtes tranquilisé.
Passez à autre chose.
NB:Vous n'avez pas besoin de faire des posts à tout va, il y a une fonction éditer sur le traitement de texte....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 10:13:23
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OK vous avez votre réponse. Merci pour le lien.
Je vous ai donné plusieurs pistes de recherche:
- le dol: volonté du vendeur de cacher une information
- l'obligation d'information du vendeur: ne nécessite aucune manoeuvre du vendeur qui n'a ici aucune intention de cacher quoique ce soit
Les deux sont des arguments différents. |
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