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SOLVIC
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 02 juin 2005 : 14:43:00
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Je dois signer une promesse de vente d'un local de 11 mètres carré, loi carrez, ce local est peut être transformable en studette d’habitation.
Mais Il m'est vendu uniquement comme "DEBARRAS".
Dans le règlement de copropriété il a un numéro de lot, est dans ce lot c’est bien stipulé « DEBARRAS »
Par contre dans ce même règlement à la rubrique « DROIT ET OBLIGATION DE CHAQUE PROPRIETAIRE » il est stipulé :
« Chaque propriétaire d’appartement ou de local a le droit de jouir et de disposer des choses qui constituent sa propriété, comme il l’entend a la condition de ne pas nuire au droit privatif ou commun des autres propriétaires….. »
Ce local n’a jamais été raccordé ni à l’eau courante ni a l’électricité il est situé en rez de chaussée dans le hall d’entrée, les colonnes montantes des eaux chaudes et froides et des évacuations des eaux usées sont a l’intérieur, mais bien entendu pas raccordés.
J’ai fait ma petite enquête, et j’ai pu comprendre que c’est le promoteur de l’époque qui s’est gardé ce local pour stocker ses archives au lieu de la laisser en partie commune destiné pour un local à poussette ou un couloir pour voie de pompiers, mais ce n’est qu’une supposition.
C’est un des héritiers qui me vend ce local, il m’a bien dit que la copro veut lui acheter ce local pour peanuts, pour en faire un local a poussette, et c’est pour cette raison que la copro lui a refusé l’affectation de ce local, en habitation ou en bureau, pire il ne lui on même pas donné l’autorisation de se brancher a l’eau courante.
J’ai pu avoir le président des copros, qui m’a dit que d’abord j’aurais à faire à l’urbanisme par rapport au COS, (intox ?) et que j’aurais les pires ennuis de la part de la copro car ils le veulent pour un local à vélo et l’acquerir a vil prix.
Sachant que ce « DEBARRAS » a tout pour être un parfait logement, il à une porte d’entrée, plus une porte et une fenêtre donnant sur la cour-jardin, on peut créer facilement une kitchenette, une douche et des toilettes, mes deux questions sont :
Y a-t-il une jurisprudence au sujet d’affectation d’usage des locaux ressemblant a cette affaire?
Un débarras rentre il dans la COS attribué lors d’une construction?
Merci de votre aide.
Solange qui s’angoisse.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 16:05:20
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Vous vous attirerez des problèmes à acheter un débarras et à vouloir changer son affectation en habitation.
Le règlement de copropriété ne le prévoit pas et de plus l'ensemble du syndicat semble opposé à ce montage.
Sur l'acte de vente il sera mentionné débarras et quand vous voudrez le vendre même aménagé, il sera toujours mentionné débarras.
Une copropriété est une collectivité et non une propriété individuelle. Pour modifier votre lot, il faudra l'accord des autres copropriétaires.
De plus il n'est pas certain que le service de l'urbanisme de la mairie vous accorde une autorisation de travaux.
Vous courrez tout droit vers le contentieux.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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SOLVIC
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:02:02
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Merci de votre reponse,
Je sais que je vais avoir un contentieux serieux avec la copro, quand je serais propriétaire, c'est pour cette raison que je demande si il y peut etre une jurisprudence d'un cas similaire et que grace a cette jurisprudence j'obtiendrais peut etre par voie judiciaire l'affectation.
Car l'argument est quand meme de taille, la copro voudrais l'avoir pour peanuts, et c'est pour cette raison qu'il n'accordent pas l'affectation en assembléée.
C'est pour cette raison que je me dis peut etre il y aurait moyen de forcer la main a la copro.
Qu'en pensez vous?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 20:19:50
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La copro souhaite l'avoir pour le prix d'un débarras et de plus d'après l'historique du dossier à l'origine elle a été flouée par le promoteur qui ne l'a pas affecté en local vélo mais se l'est réservé à son usage personnel....
Vous êtes très très minoritaire avec juste les voix d'un cellier ou d'un débarras.
Envisagez une autre acquisition car celle là est une cause perdue même pas à la don quichotte....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 21:47:52
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Je partage l'avis de Bouzigues. Vous allez au delà des ennuis en achetant ce bien: si le vendeur n'arrive pas à obtenir l'autorisation de la copropriété, vous non plus ne l'obtiendrez pas.
Vous allez payer des charges pour un bien que vous ne pourrez pas utiliser. Il vaut mieux exiger que le vendeur fasse les démarches judiciaires lui-même car pas évident qu'un juge vous accorde la modification sans compter qu'il vous faudra un permis de construire dès lors que vous changer l'affectation des locaux. Evidemment, le prix de ce débarras est sûrement inférieur au prix d'un appartement ( le vendeur veut sans doute s'en débarrasser)mais ça va vous coûter plus cher en procédure qu'un appartement déjà habitable pour un résultat aléatoire.Etre en conflit avec la copropriété dès le début, c'est l'assurance d'ennuis assurés. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 22:32:58
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En lisant le fil, je me suis demandée si ce débarras ne pouvait pas trouver son affectation à la location en tant que résidence secondaire ? S’il est situé par exemple, dans un arrondissement de paris où les adresses sont aussi courues que les logements eux-mêmes… cela peut faire le bonheur de certaines personnes ne désirant qu’une adresse…
Des expériences à ce sujet vu sous cet angle...?
Toujours si c'est possible, alors le changement d'affectation n'a plus lieu d'être...
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 02 juin 2005 22:51:15 |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 09:07:52
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Citation :
Initialement entré par SOLVIC
Merci de votre reponse,
Car l'argument est quand meme de taille, la copro voudrais l'avoir pour peanuts, et c'est pour cette raison qu'il n'accordent pas l'affectation en assembléée.
j'espere que vous avez vous aussi payé le prix du débarras au prix d'un débarras. si ce n'est pas le cas, vous vous etes fait avoir ! |
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SOLVIC
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 14:39:55
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En fait ce placard est vendu sur la base de vingt mille francs le metre, au lieu des trente cinq mille francs qui se pratiquent dans le voisinage, je pensait peut etre que cela valait la peine de se battre pour une affectation.
En tout cas merci a tous les intervenants sur le sujet, je ne vais pas m'enteter, je vais renoncer a signer a moins de l'acheter a dix mille francs du metre carré.
Qu'en pensez vous? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 14:46:11
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voila qui est un début de sérieux, voir combien le syndic propose, et rajouter 20%, cela suffit amplement...
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fbaltz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 06:44:31
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j'ai le meme probleme pour mon changement d'affectation mais dans la mesure ou mon local qui est pour le moment un entrepôt "magasin", j'ai une attente d'eau ainsi qu'un raccaordement d'eau usée.
La copro me refuse le changement d'affectation arguant le fait de garder une tranquillité "toute relative" .Toutefois, j'ai trouvé une jurisprudence qui stipule :
Des locaux qualifiés "ateliers" bénéficiant de canalisations en attente, situés dans un immeuble à usage principal d'habitation, peuvent être librement transformés en appartements par leur propriétaire car ceci ne constituera pas une atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Cour d’Appel , Aix-en-Provence, 30-04-96,.
En effet, la jurisprudence en la matière m’octroie le droit de changer la destination d’un local si elle n’est pas contraire à la destination principale de l’immeuble.
Je suis sûr que pour vous cela serait faisable. Faut juste bien mener son combat.
fbaltz
fbaltz |
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