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Bonjour, Est-il possible de faire annuler un droit de passage conventionnel (inclus dans l'acte de vente), étant donné que le terrain du bénéficiaire n'est pas enclavé. (Ce sera impossible par accord mutuel, qu'en est-il du tribunal?). Je le cite: RAPPEL DE SERVITUDE: Aux termes d'un acte recu par maitre B, notaire associé AAA, le 6 juin 1998, il a été constitué une servitude perpétuelle de passage, ci après littéralement retranscrite, savoir: "Mademoiselle L constitue à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit de monsieur R, un droit de passage sur la parcelle restant lui appartenir, cadastrée... tant pour lui même, son personne, son bétail, qu'au moyen de tous véhicules à moteur ou autres, laquelle s'exercera en tous temps, à toute heure et à toute époque. Les parties conviennent que le portail donnant acces à ladite parcelle se situera en limite de ladite parcelle et du chemin rural tel qu'il existe à ce jour. L'entretien de cette servitude aura lieu aux frais de monsieur R à l'exception d'une bande de terre d'un metre de large le long du mur de la maison restant appartenir à mademoiselle L qui sera à la charge de cette dernière. De convention expresse, les parties conviennent que ledit passage devra etre constamment tenu fermé pour empecher à ce que le bétail sorte de la propriété. Une expédition de cet acte a été publiée à la conservation de hypothèques...
Evidemment, nous n'avons eu connaissance de ceci que lors de la signature, donc pris de court nous avons signé.
Ce que je trouve effarant c'est que le terrain de monsieur R n'est aucunement enclavé, et que de plus la porte se situe directement à l'entrée de notre terrain, ce droit est donc plus qu'un passage vu que les animaux sont constamment dessus... Y-a-t-il un recours????? Merci
Y-a-t'il recours? A priori non. C'est une servitude 'du fait de l'homme' (Régies par les articles 686 à 710 du Code Civil) qui ne dépend aucunement de l'état d'enclave de la propriété du bénéficiaire.
A part un accord amiable (contre euros sonnants et trébuchants certainement) vous n'avez aucune chance d'annuler ce droit de passage. Même un tribunal ne vous donnera pas raison. En plus, vous avez signé en connaissance de cause. Vous auriez dû, même si c'est facile de dire ça maintenant, demander un délais de réflexion lorsque vous avez appris cela dans l'acte. Surtout si il n'en était pas fait mention dans le compromis.
Il existe 2 types de servitude: - légale : elle s'impose quand le terrain est enclavé. Il est possible d'en demander la suppression si le terrain n'est plus enclavé
- conventionnelle: elle vient d'un contrat. Seul l'accord des 2 parties peut faire disparaitre cette servitude.
Dans votre cas, l'état d'enclave n'a rien à voir là-dedans et vous en étiez informé lorsque vous avez acheté votre bien. Cette servitude est atttaché au terrain.
Droit de passage conventionnel
Forum fermé
Posté - 02 juin 2005 : 15:03:24
