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Contrat de construction Contrat d'entreprise directement avec les artisans Contrat de maîtrise d'oeuvre???
Est-ce qu'il y a une réception des travaux?
Un constat de malfaçon par huissier peut être utile pour constituer une preuve que vous pourriez produire en justice.
Il faut envoyer un recommandé avec accusé de réception pour demander la correction des défauts. Puis saisir le TGI ou le Tribunal d'instance ( selon le montant des travaux )pour faire valoir vos droits si ce courrier est insuffisant. Un huissier ne va pas agir en justice à votre place.
dans mon cas, ce sera tgi car montant autour de 11 000 €
En fait il s'agit d'un litige avec une entreprise connue commencant par LA et finisant par un homonyme de PAIRE (pour ne pas la citer)... j'ai paye pour des fenetres SUR MESURE avec un metrage fait par un artisan envoye par L... et resultat je me retrouve avec des fenetres trop grandes et trop larges donc les poseurs ont casse une partie des linteaux (ce qui n'etait pas compris sur le devis) bien pour du SUR MESURE quand j'ai vu ca j'ai fait stoppe net les travaux (c'etait la goutte d'eau etant donne la mauvaise qualité et le mauvais etat des fenetres pvc qui sont pourtant le haut de gamme de la marque... finitions complement degeulasses, fenetres comportant 2 montants de taille differente donc fenetre incurvee, porte d'entree livree avec des gonds et erraflures et j'en passe...)
Le mieux est tout de même de faire une letttre recommandée avec accusé de réception à L...en listant l'intégralité des défauts et les mettant en demeure de remédier à l'intégralité des problèmes constatés sous un certain délai.( article 1147 du code civil: ils sont tenus à une obligation de résultat.
Citation :j'ai fait stoppe net les travaux
Attention, il faut quand même leur laisser une chance de remplir correctement leur obligation: ça arrive de faire des erreurs sur un chantier, le tout est de savoir les corriger. Impossible de saisir le TGi avant de les avoir mis en demeure de remplir leur obligation.
Si pas de réponse à la lettre, il peut être intéressant de faire constater les malfaçons par huissier à la condition que ces défauts puissent être constatés par un néophyte ( ce qui a l'air d'etre le cas ici). En effet, un huissier n'est pas un expert: il n'a pas de connaissances techniques particulières.
Ensuite, si c'est de la compétence du TGI, il faut obligatoirement être représenté par un avocat. Peut-être que votre assurance habitation comporte une protection juridique susceptible d'intervenir?
constat de malfacon
Forum fermé
Posté - 02 juin 2005 : 21:15:03
