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Je vous sollicite pour m’éclairer sur un litige qui m’oppose à mon bailleur, une société qui gère des centaines d’appartements. Je vais donc commencer par vous récapituler les faits.
Ma concubine est entrée dans notre logement suite à un divorce en juillet 2000. J’ai emménagé avec elle en juillet 2004. Durant les 4 premières années de locations, elle a eu quelques problèmes de retard de loyer et même si ce n’est pas une excuse, cela s’explique par le fait qu’elle s’est retrouvée seule, sans travail et avec deux enfants en bas age. Le 14 juin 2004, elle a donc reçu un commandement de payer par huissier pour 1083€ de retard de loyer. Le 19 juillet 2004, elle m’a informé de ses difficultés financières lorsque je lui ai proposé de m’installer chez elle. J’ai donc régularisé ce retard auprès de l’huissier le jour suivant. J’ai quand même demandé à cet huissier ce qu’il se passerait le 31 juillet suivant, date à laquelle elle était convoquée à comparaître en référé. Il m’a dit de ne pas m’inquiéter car j’avais réglé le retard avant l’audience et que par conséquent, il n’était pas nécessaire qu’elle soit présente. C’est donc avec surprise qu’en octobre 2004, je reçois à nouveau la visite de cet huissier qui m’apprend que ma concubine a été condamnée à payer la somme de 1083€ mais également aux dépens. Le jugement stipule « Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui non compris dans les dépens ; eu égard à la nature de l’affaire et des dispositions de l’article 828 du nouveau code de procédure civile ». L’huissier m’explique que tout cela signifie que les divers frais de mise en demeure restent à la charge du bailleur et que les frais d’huissier sont d’après le jugement à notre charge mais qu’étant donné que nous avions régularisé la situation, le bailleur ne nous réclamerait donc rien. Malheureusement, à l’appel de loyer suivant, je me rends compte que mon bailleur me demande toujours de payer une somme de 165€ qui semble correspondre aux frais d’huissier. J’essaie donc d’entrer en contact avec le bailleur par téléphone à maintes reprises et je lui laisse des messages sur son répondeur. Il ne me rappellera jamais. Je me suis fait avoir en beauté, le délai d’appel étant de quinze jours seulement. Puis subitement les avis d’appel de loyer change de format et les 165€ disparaissent. Je sais aujourd’hui qu’en fait ils ont changés leur système informatique et que « le temps de tout mettre en place », n’apparaissait sur l’appel de loyer, que le montant du loyer sans préciser les éventuelles frais ou retard. Et voilà qu’en mars 2005, je reçois le décompte des charges avec une situation de notre compte et voilà que les 165€ réapparaissent. Je tente à nouveau de prendre contact par téléphone mais toujours aucune réponse. Le plus drôle dans l’histoire c’est qu’il y ajoute des frais de mise en demeure et des frais de dernier avis avant poursuite alors que je n’ai jamais reçu aucun courrier. J’ai donc fini par prendre ma voiture ce matin pour rencontrer directement le comptable de la société et je n’ai pas pu en placer une. Il m’a agressé d’entrée en me disant que cette situation durait depuis des mois et que si je n’étais pas satisfait il lui suffisait de demander à nouveau un référé. Il a également réfuté mes messages sur son répondeur et m’a dit que de toutes façons, je n’avais pas d’accusé de réception des appels téléphonique. Petite erreur de sa part puisque j’ai des factures téléphoniques détaillées et que mes voisins sont prêts à témoigner qu’eux également ont essayé de les joindre sans succès. Face à tant de mauvaise foi, je fais appel à vous pour m’éclairer sur certains points :
1/ J’ai pu comprendre sur votre site que les frais de correspondance, les frais de mise en demeure,les frais de dernier avis avant poursuite et les frais de prélévement impayés sont illégaux (d’autant plus à mon avis si l’on a reçu aucun courrier), Est-ce bien le cas dans ma situation ?
2/ Il m'inpute également des frais de dossier APL pour 7,50€. Est ce également légale?
3/ Dans mes charges figure un poste concernant la télédistribution par câble, elle est pour ainsi dire obligatoire. Est-ce légal ou puis-je en demandé l’arrêt ?
4/ Pour cette question, je crois sortir du cadre du forum mais je n’ai pas trouvé de réponse ailleurs. Il semblerait qu’une ordonnance de référé soit un jugement provisoire en attendant un procès définitif. Etant donné que ce procès définitif n’a jamais eu lieu, est ce que je peux les attaquer en justice pour demander une révision de cette ordonnance pour faire annuler les 165€ de frais d’huissier ?
Je suis conscient d’avoir était une truffe dans cette affaire et j’espère donc que vos réponses pourront m’aider à les contrarier autant que possible.
Citation :Il m'inpute également des frais de dossier APL pour 7,50€. Est ce également légale?
Illégal car non compris sur le décret du 26 aout 1987 qui fixe limitativement la liste des charges récupérables.
Citation :/ Dans mes charges figure un poste concernant la télédistribution par câble, elle est pour ainsi dire obligatoire. Est-ce légal ou puis-je en demandé l’arrêt ?
Illégal pour la même raison.
Citation :les frais de correspondance, les frais de mise en demeure,les frais de dernier avis avant poursuite et les frais de prélévement impayés sont illégaux (d’autant plus à mon avis si l’on a reçu aucun courrier), Est-ce bien le cas dans ma situation ?
Ces frais sont illégaux tant qu'une décision de justice ne les a pas validé. Or, la décision que vous invoquez est claire:"il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui non compris dans les dépens ". Le demandeur étant le bailleur, la totalité des frais doit rester à sa charge y compris les frais d'huissier (sauf autre mention dans le jugement que vous auriez omis de nous indiquer?)
l'ordonnance ne comporte pas d'autre mention elle stipule simplement que nous sommes comdamnés à payer 1083€ de retard de loyer. Elle déboute la SCI du surplus de sa demande (je suppose qu'il s'agit des frais) et nous condamne aux dépens.
En fouinant sur le net j'avais cru comprendre que les dépens comprennais les frais d'huissier. Pouvait vous me confirmer ce point?
Concernant la télédistribution, il s'agit d'un abonnement au câble et comme nous en avons profité, je n'en demanderai pas le remboursement (je ne suis pas rancunier à ce point). Par contre je vais leur demander de me la supprimer puisque vous me confirmer que mon bailleur n'a pas le droit de me l'imposer.
C'est de cette même adresse que j'ai tiré mes informations.
"Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, ils englobent :
...
les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ; "
Comme l'huissier m'a signifié l'ordonnance, je pensais que cela rentré dans les dépens et que par conséquent le bailleur pouvait me le réclamer (même si je ne suis pas trop d'accord avec la méthode employée).
A l'aide, mon bailleur me prend pour une truffe!
Forum fermé
Posté - 02 juin 2005 : 15:57:42
