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 Sujet  |
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HooK
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 juin 2005 : 20:57:28
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Bonsoir à tous,
Je loue un studio meublé depuis le 15/11/2004 et le propriétaire viens de me faire part de sa vonlonté de vendre. Il m'a donc envoyé par LRAR un congé pour vente, 6 mois avant l'échéance du bail.
Si je désire partir avant cette échéance (15/11/2005), est ce que je doit respecter mon préavis de 3 mois ou puis-je partir au moment que je veux ?
Merci pour vos réponses,
HooK
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 01:15:33
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Bonjour,
Puisque vous êtes en location meublée, il faut vous référer à ce qui est écrit dans votre bail, la loi de 1989 ne s'appliquant pas.
Cordialement,
Vincz
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HooK
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 09:14:31
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Sur mon bail, il est indiqué que mon préavis en cas de départ est de 3 mois.
Cependant je viens de voir aujourd'hui que l'article L632-1 du CCH à été modifié le 18 janvier 2005. Dorénavant les préavis sont fixés à 1 mois, que le propriétaire loue plus de 4 logement meublé ou non.
Est ce que je peux bénéficier de cette modification d'article et ainsi avoir un prévis d'un mois ?
Merci,
HooK |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:43:01
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Non la loi du 18/01/2005 ne s'applique pas aux baux en cours. Elle concerne les nouveaux baux et les baux renouvelés, donc vous ne pouvez pas l'invoquer. Soit vous attendez la fin du bail, soit vous partez avec le préavis mentionné dans le contrat.
Par contre, vous pouvez peut-être négocier amiablement votre départ avec le bailleur: cela peut l'arranger que le logement soit libéré plus tôt. |
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HooK
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 13:24:35
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Oui, je compte bien lui téléphoner ce week end.
Par contre il y a un truc qui me chiffonne. Ou est - il écrit que ce nouveau texte n'est pas applicable aux baux en cours ?
Il n'y a rien dans l'article en lui même, ni dans le Journal Officiel du 19 janvier 2005.
Merci,
HooK |
Edité par - HooK le 03 juin 2005 13:25:47 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 14:26:50
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La loi n'est jamais rétroactive: c'est un principe de sécurité juridique. C'est uniquement si le législateur voulait lui donner une portée rétroactive qu'il doit le mentionner dans la loi.
La loi du 18/01 a pris effet le 19/01/2005 lorsqu'elle a été publiée. Elle n'était donc pas en vigueur quand votre contrat a été établi. |
Edité par - Sand12 le 03 juin 2005 14:28:12 |
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HooK
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 17:06:54
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Merci beaucoup pour toutes ces informations  ,
HooK |
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Congé pour vente - meublé
Forum fermé
