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Il y a quelques temps, je vous demandais des conseils a propos de la validité de l'annulation d'un avis de congé : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25410 par mon bailleur que je nomme désormais a mot couvert : F....A.
Aujourd'hui grâce a vos conseils, j'ai pu faire valoir fermement mes droits au départ, obtenir un rdv pour l'EDL et remettre les clés. Au passage, j'ai pu me rendre compte a cette occasion que mon bailleur n'avait pas jugé bon de rédiger l'EDL qui avait été fait sur papier libre lors de mon entrée...
J'avais averti mon bailleur de mon départ dès la réservation de mon nouvel appartement, soit environ 3 semaines avant le départ, puis confirmé la date exacte pour arrangement d'un rendez-vous 15j avant la date, conformément aux souhaits du bailleur.
Peu de temps avant la date d'EDL, je recois l'avis de prélèvement pour le dernier mois, equivalent a 100% du loyer (pour une occupation effective de 6/31). Au téléphone, le bailleur m'annonce que la demande de prélèvement est déjà lancée et ne peut plus être annulée (10 jours avant le prélèvement effectif !!) et que le trop perçu me sera rendu avec la caution... dans 2 mois.
Etant très serré niveau budget (d'ailleurs cette affaire m'aura mis dans le rouge a hauteur d'env. 400€), je lui propose de me faire parvenir un cheque de remboursement que j'encaisserai après le prélèvement du loyer. Refus, et accord sur un remboursement à 1 mois, à lui rappeler quelques jours a l'avance.
Ce que je fais par fax, pour me voir finalement signifier par courrier le retour a la situation initiale, a savoir remboursement avec la caution.
Le bailleur a-t-il le droit de s'arroger de cette maniere un prêt gratuit de 2 mois sur le compte de ses locataires ?
Egalement, a-t-on le droit d'exiger de faire coincider un EDL avec le relevé topographique de l'appartement et d'exiger une présence avant 8h00 du matin ?
Enfin, dans le calcul du prorata temporis, y a t il une heure limite permettant d'inclure ou exclure une journée de location (dans mon cas, remise des clés à 8h15 ?).
En vous remerciant a l'avance pour vos bons conseils,
Citation :Le bailleur a-t-il le droit de s'arroger de cette maniere un prêt gratuit de 2 mois sur le compte de ses locataires ?
Non le bailleur ne peut pas se prévaloir du délai de 2 mois pour restituer ce trop perçu: la loi lui donne 2 mois pour le DG uniquement ( article 22 loi 6/07/89).
Par conséquent, cette somme est exigible immédiatement: vous pouvez le faire valoir par injonction de payer dès lors que l'EDL aura été établi.
remise de caution et trop perçu de loyer
Forum fermé
Posté - 03 juin 2005 : 14:02:05
